Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

Vous n'êtes pas identifié(e).

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Pour des raisons de mauvaises gestions des spams, nous sommes actuellement dans l'obligation de vous inscrire manuellement. Pour cela, merci d'envoyer un courriel à clement.david@halemfrance.org avec dans le sujet "FORUM HALEM". Nous cherchons une solution...

#1 Re : Conseils juridiques » Exploitation agricole et habitats legers » 19-09-2019 21:33:23

Salut Léa
L'élevage ovin permet d'obtenir des autorisations pour habiter sur le terrain agri sauf interdit particuliers dans le doc d'urba ou une protection particulière.
Le maire peut dans ce cas vous délivrer des autorisation "précaires" le temps d'obtenir un certif d'urbanisme.
Cordialement

#2 Re : Conseils juridiques » Déclaration d'un terrain en parc résidentiel de loisirs (PRL) » 19-09-2019 21:29:35

Salut
Très occupé en ce moment, désolé.
Ce n'est pas une question de permis de construire mais de certificat d'urbanisme me semble-t'il.
Il faut regarder ce qu'il est autoriser d'installer sur le terrain en question. (PLU ou non)
Il est tout à fait possible de faire un camping asso qu'il faudra déclarer puisque c'est un secteur concurenciel et donc avec impots sur la société... oups
bonne soirée
Clem

#3 Re : Conseils juridiques » Obligation des services de poste » 19-09-2019 21:20:46

Salut
Un peu speed en ce moment, une petite réponse à l'emporte piece.
Arrêt n° 620 du 28 février 2012 (10-18.308) - Cour de cassation - Chambre sociale
 Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Je crois que la poste est attaquable au tribunal administratif entre autres pour ces raisons.
Ça t'interresserait ?
Cordialement,

#4 Re : Conseils juridiques » Fourgons aménagés non-VASP et perquisitions » 23-07-2019 00:18:45

Salut Nikita
En effet le débat est passionnant.
Le début de l'article cite les conditions de contrôle : "Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, La jurisprudence n'est pas toujours constante sur ce type de sujet car la notion de domicile n'est pas toujours très claire. Personnellement, si mon vehicule n'est pas un VASP"
Il cite aussi les infractions commises :
1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;
3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

Je pense que le point en gras n'empechera pas dans ces conditions et pour ces infractions une réquisition de ton DOMICILE si le procureur le décide.
Par contre, je trouve intéressant que tu relèves la question de ce qui constitue un domicile. Ce n'est, selon moi et la jurisprudence que je connais, pas la mention VASP de ta carte grise mais bien le fait que tu habites dedans et cela même en vacances. Il arrive que des lois interpretent dans certains articles autrement certaines notions mais je confirme que ton camion constituant ton domicile, même si celui-ci est totale infraction, bénéficie de la même protection que n'importe quel domicile. Par contre, je ne vais surement pas t'apprendre que les poulets interpretent parfois à leur sauce les textes et que parfois c'est la loi du far west qui s'applique dans ce genre de situation. Tu peux toujours contester ensuite si le mal est fait.
Un bon juriste te diras que parfois un vice dans la procédure est très utile si tu es pris la main dans le panier car c'est un moyen de faire annuler les autres problèmes. J'ai déjà gagné un procès grâce à l'empressement policier et je dois même dire que je les un peu aidé à se planter. ;-)
a +
clem

#5 Re : Conseils juridiques » yourte contemporaine sur terrain agricole » 04-07-2019 15:42:58

Bonjour
oula, beaucoup de questions. C'est parti

mvaur a écrit :

- Est-il vrai que notre yourte ne serait pas une tente mais comme une construction écologique et sera donc assimilée à un HLL (habitat léger de loisir) ?
- Si  la  yourte est considérée comme un HLL est-elle toujours considérée comme une résidence démontable constituant notre habitat permanent ?
- La construction d'un HLL nécessite bien un permis de construire ? Considérant tous les éléments ci-dessus et notamment le fait que le terrain soit agricole et en dehors de la zone actuellement urbanisée, avons-nous une chance de l'obtenir ?

Si vous déclarez y habiter plus de 8 mois par an, l'administration considèrera votre yourte comme une "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" . Celle-ci nécessite d'être installées sur des "terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13."(L444-1 du CU)

mvaur a écrit :

- Est-il possible de créer des pastilles sur des terrains agricoles, si la commune est soumise au RNU?

Non, une STECAL ne peut-être créée qu'à la demande d'une commune ou ECPI ayant la compétence en matière d'urba


mvaur a écrit :

- Est-il possible de conclure un accord oral avec le maire sachant que la parcelle est très visible ?

A vos risques et périls

mvaur a écrit :

- Si nous construisons dans la grange le bloc sanitaire et cuisine, la yourte sera-t-elle considérée comme une tente et l'autorisation d'urbanisme a-t-elle plus de chance d'être obtenu ?

la yourte pourra être, dans ce cas, considérée comme une tente (voir ici http://forum.halemfrance.org/viewtopic.php?pid=13#p13)

mvaur a écrit :

- Fragmenter la parcelle actuelle, enlever la zone de prairie à l'agriculteur et essayer de faire passer cette parcelle en zone constructible est-il envisageable  ?

Uniquement si la commune ou l'ECPI fait une demande de STECAL pour de la résidence démontable dans un son PLU

mvaur a écrit :

- Si nous faisons les demandes d'urbanisme en deux temps sur la parcelle agricole sans changement de destination, avons-nous plus de chance de succès ?
Étape 1 ;  raccorder le terrain à l'eau et l'électricité // Étape 2 : faire une demande préalable de travaux pour demander la construction d'une résidence démontable
- Qu'est ce qu'une attestation "prouvant que nous pouvons être autonome au réseau" et à quel point est-ce vérifié ? Le refus de raccord au réseau collectif est-il systématiquement refusé lors de la demande de construction d'une yourte ?

- Il me semble que la commune serait plus disposée de modifier la destination du sol si, en effet les réseaux sont déjà sur place mais ça ne garanti rien.
- Même pas la peine de faire une déclaration préalable de travaux si la destination du sol n'a pas été préalablement modifiée, dommage.
- Pareil, les attestations ne seront utiles que lorsque la destination du sol sera modifié et lors du dépot de la "déclaration préalable"

mvaur a écrit :

- Est-ce une solution envisageable que l'agriculteur fasse une demande de permis de construire à notre place ?

Uniquement si les travaux concernent l'exploitation agricole.

mvaur a écrit :

- Si nous déposons d'un permis de construire pour la rénovation de la grange,  la yourte peut-elle être considérée comme construction temporaire et donc être autorisé le temps des travaux?

En effet, vous pouvez faire une demande de "cabane de chantier" lors de votre dépot de permis pour la grange et c'est généralement autorisé. Nous avons des moyens de contester le refus sinon.
Mais êtes vous certain d'obtenir une autorisation de changement de destination de la grange en zone "loi montagne" ? Il faut souvent argumenter la sauvegarde du bâtiment et conserver l'aspect de celle-ci.

mvaur a écrit :

- Est ce que la mise en place d'un système de phyto-épuration joue en notre faveur ou défaveur?

Bof

mvaur a écrit :

- Avez-vous d'autres idées pour rendre notre situation légale et pérenne ?

Pas vraiment comme ça, il n'y a pas de recette miracle mais une somme de trucs et astuce et je suis d'un temprérament optimiste.
Je crois que de présenter le projet à la mairie est pertinent avant d'engager des gros frais et en fonction de votre stratégie, nous pouvons essayer de vous accompagner.
Bonne installation
Clem

#6 Re : Conseils juridiques » Travaux sur bâti sans PC sur terrain NC » 04-07-2019 14:56:01

Bonjour

Je n'ai pas vu de jurisprudence qui remettait en cause la prescription suite à un entretien de bâtiment. Il y a bien sûr toujours le risque de voir débarquer la maréchaussée pendant la réalisation.

Voici ce qu'il faut répondre :
Si l'habitation ne se situe pas dans une zone protégée et que la rénovation de la toiture ne modifie pas l’aspect extérieur de la maison (rénovation à l’identique), aucune autorisation n'a à être demandée. En revanche, si vous êtes dans une zone protégée et/ou que vous modifiez l’aspect de votre maison, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux pour une rénovation de toiture ?

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de faible importance. Deux exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

La déclaration préalable de travaux est requise lorsque vous êtes amenés à modifier l’aspect extérieur de votre maison lors de travaux sur votre toiture :

  • Modification de la couleur, de la forme des tuiles

  • Changement du type de couverture

  • Modification de l’inclinaison de la pente

  • Création d’ouvertures

Deigo a écrit :

Concernant le fait de pouvoir l'habiter a l'année, une simple régularisation aux impôts pour le faire cadastrer suffit ? On ne pourra pas m'empêcher de l'habiter et d'être en résidence principal ?

Une régularisation aux impôts n'est nullement un argument juridique pour régulariser une infraction à l'urbanisme. Elle peut toutefois permettre d'argumenter sa bonne fois et de ne pas passer pour un resquilleur auprès du juge. Sachant que celui-ci a une belle marge d'interpretation, c'est pas mal et cela aide aussi parfois à l'intégration locale. C'est de toute façon une obligation légale de déclarer où l'on habite et de s'aquitter de sa taxe d'habitation, que le logement soit cadastré ou pas.
Ayant passé la prescription pénale (5 ans en 2019 puis 6 ans à partir de de février 2020) tu n'es plus attaquable en matière pénale. Par contre, il est toujours possible qu'un ours mal léché considère que tu le gènes et déclenche une procédure civile. Il est également possible que l'administration considère une mise en danger ou un problème sanitaire et déclenche une procédure administrative pour t'empécher d'y habiter.
Bref, parfois la vie n'est pas un long fleuve tranquille.

j'espère avoir réussi à éclairer ta lanterne.
Bonne rénovation.
Clem

#7 Re : Conseils juridiques » Aide Personnalisé aux Logements APL et Yourte » 03-07-2019 15:53:13

Bonjour Stéphanie
Merci pour tes félicitations, on en a besoin parfois wink
Oui il est tout à fait possible de demander une aide au logement si celui-ci répond aux normes de décence.
Tu trouveras les critères ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0000217471 ou https://www.service-public.fr/particuli … oits/F2042
Le seul bémol, la bonne blague, est encore une fois une limite environnementale non adaptée.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable
26 nov. 2018
La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Par conséquent, il ne sera plus seulement fourni à l'acquéreur ou au locataire à des fins d'information. Ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire ou du bailleur.

Tu nous tiens au courant ?
Tout de bon
Clem

#8 Re : Conseils juridiques » Liste des communes tolérantes envers les habitats alternatifs » 20-05-2019 15:29:12

Bonjour Maït
Nous n'avons pas une telle liste à disposition.
Par contre, il existe une antenne de HALEM dans le Morbihan et je ne peux que t'encourager à adhérer pour pouvoir communiquer avec les militantEs locaux.
Certainement le bouche à oreille sera plus efficace. (http://www.halemfrance.org/?-Antenne-Nord-Ouest- )
Bonne installation
Cordialement
Clem

#9 Re : Conseils juridiques » Vivre en habitat léger le temps d'un chantier » 20-05-2019 15:24:15

Bonjour Mary
Pour pouvoir te répondre correctement, j'ai besoin de plus d'infos. En effet, si tes tiny-houses ont une carte grise (si elles ont une autorisation de circuler sur la voie publique) et qu'elles ont conservés leur moyens de mobilité, il est possible de n'avoir aucune obligation de faire une déclaration préalable (R 421-23 j du code de l’urbanisme)
Sinon, c'est au moment où l'on pose son permis que l'on fait la demande d'installation de cabanes de chantier (c'est dans le CERFA de la demande de permis).
Peut-être pouvez-vous auprès de la DDTM ou de la mairie ou de la communauté de commune (c'est selon la compétence mais vous devez savoir où vous avez dû poser votre permis) pour faire la demande à postériori, je n'ai encore jamais essayé. Attention tout de même à ce que tout refus soit correctement motivé, c'est à dire accompagné du texte de loi ou arrêté le justifiant. Ne partez JAMAIS sans motivation écrite afin de pouvoir éventiuellement contester la décision (c'est un droit)

Le problème des yourtes sur votre commune est certainement très différent et il me faudrait plus d'éléments afin d'essayer de trouver une solution. Vous pouvez leur demander de poser la question sur ce forum.
Cordialement
Clem

#10 Re : Conseils juridiques » Yourte 50m2 sur terrain constructible privé et PLU » 20-05-2019 14:57:56

Bonjour Céline
En effet, il est possible que la DDT (préfecture ) refuse un projet s'il n'est âs conforme à des critères de PLU mais je pense aussi que ces critères sont subjectifs. C'est surtout l'archi des batiments de France s'il y a des patrimoines locaux à protéger qui risque de poser des problèmes.
Je pense que la mairie devra se fendre d'un argumentaire pour accompagnjer le dossier avec des critères esthétiques, innovants, sociaux...
As-tu lu dans le PLU la partie qui concerne ce point ?
Tout de bon et bonne installation.
Clem

#11 Re : Conseils juridiques » Yourte sur terrain privé non constructible » 01-03-2019 11:43:12

Salut
Il faudrait que je vérifie ce qu'il y a d'inscrit sur le PLU au sujet de la zone concernée pour pouvoir répondre.
Tout de bon
Clem

#12 Re : Conseils juridiques » possible ou pas » 08-02-2019 16:18:41

Bonjour,
Je crois que tu parles de la cabane de chantier autorisée le temps des travaux. Dans ce cas, quand tu poses un permis il y a des délais dessus et l'autorisation se périme...
tout de bon Clem

#13 Re : Conseils juridiques » création de "pastilles" pour habitat léger » 21-01-2019 19:03:23

Vbesnard a écrit :

Bonjour,
Nous avons obtenu grâce à la collaboration du maire de notre commune un STECAL spécifique pour nos habitat en yourtes sur un terrain qui était jusque-là agricole mais qui disposait des réseaux car il y a une ruine / maison sur le terrain. Notre zone est donc "légale". Maintenant, on nous demande (la communauté d'agglo en lien avec le maire" de nous mettre en conformité avec le PLU et de demander un "permis de construire" pour chacun de nos habitats (3 sur ce terrain collectif)
Je ne sais pas trop comment nous allons rentrer dans les cases. RV préalable demain pour plus d'informations. Si vous en avez sur la marche à suivre ou des conseils ?
Virginie

Salut
Tu pourrais nous donner quelques nouvelles de ton projet pour nous donner des pistes ?
j'aimerais bien également trouver le PLU en question. C'est quelle commune ?
à bientôt
Clem

#14 Re : Conseils juridiques » création de "pastilles" pour habitat léger » 21-01-2019 19:00:15

Bonjour
Bravo Simon, je pense en effet que c'est un exemple réutilisable notamment lorsqu'une mairie affirme fallacieusement qu'elle ne peut rien faire.
Je suis surpris par la partie de l'argumentaire spécifiant la surface de l'emprise au sol. (article N9) mais si c'est passé tant mieux.
Je me renseigne un peu plus à ce sujet et remet une info.
Tout de bon
Clem

#15 Re : Conseils juridiques » Erreur du cadastre » 21-01-2019 18:41:01

Bonjour Maya

Il me semble que plusieurs données sont mélangées.
Le cadastre n'est pas l'organisme qui donne les autorisations d'installation de mobile-home. Il ne fait que les enregistrer dans le but de faire payer les taxes. Normalement ils vérifient si l'installation est légale mais, a priori, ils doivent enregistrer la demande car leur rôle n'est que "exécutif". Ce n'est donc pas un élément de droit valable devant un juge à part pour démontrer sa bonne foi.
En effet, puisque l'installation date de 2007, il y a une prescription pénale. Cela veut dire que la personne qui a commis l'infraction n'est plus attaquable en justice et que, par conséquence, on ne peut plus attaquer l'installation.
Je ne crois donc pas que cela donne des droits à créer des extensions mais je préfère te conseiller de prendre un rendez-vous avec la DDT ou la mairie si elle a un PLU pour confirmer. Parfois, leur réponses ne sont pas toujours très renseignées et peuvent aussi aller dans le bon sens. Ce genre de trucs ne créent pas de jurisprudence mais peuvent permettre de passer entre les gouttes.
Bonne installation
Clem

#16 Re : Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 01-12-2018 13:00:06

Salut Jérôme
J'ai pour habitude de demander une motivation pour tout refus.
Une motivation doit être écrite et est accompagnée des textes de loi, reglements ou arrétés expliquant le refus.
Sans cela, il est difficile de contester ou même de comprendre.
bon courage
Clem

#17 Re : Conseils juridiques » yourte et village classé » 28-07-2018 13:25:02

Bonjour Hervé
Je serais toi, je me renseignerais, le plus discrétement possible pour ne pas éveiller les soupçons, auprès de la mairie s'il existe des interdictions de camping sur la parcelle en question. S'il n'y a pas de doc d'urbanisme, la mairie a peut être tout de même fait un arrêté sur la question. En s'appuyant sur la classification "patrimoine historique", il n'est pas rare que les communes pondent ce type d'interdictions (c'est un peu pour cela que les clasifications sont faites... grrrr...). Après on ne me dira pas que j'ai tord lorsque j'affirme que ces protections sont souvent motivées pour gentrififier des secteurs, fabriquer de la pression foncière et de la patrimonalisation.
Pour le reste, partage ton analyse que j'ai essayé d'expliquer ici : http://forum.halemfrance.org/viewtopic. … 5403#p5403

Bon courage pour votre installation et tout de bon
Clem

#18 Re : Infos - Débats » NOUVEAU CT » 13-07-2018 14:41:47

salut Sarah
On vient de publier un article sur le sujet ici : http://www.halemfrance.org/?Homologatio … es-en-VASP
Tu as raison, il ne faut pas lacher....

#19 Re : Conseils juridiques » Permis de construire ou autorisation préalable pour yourte ? » 13-07-2018 12:36:12

merci Guy pour ces liens.
J'aime particulièrement le travail de la "maison voyageuse".
Il me semble que le post de Anne insiste à juste titre sur l'obtention d'un certificat d'urbanisme. J'imagine qu'elle pensait aux articles :
Article L444-1
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.
et
Article L151-13
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.


Ensuite la réglementation pour les résidences démontables est spécifique.

Elle est cadrée par les articles :
" Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs "
Article R111-51
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Article R*441-6-1
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13.
Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Article *R421-23
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

Article *R421-19
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Conclusion : en dessous de 40m² si le CU est obtenu, aucune déclaration préalable n'est à faire.

#20 Re : Conseils juridiques » Autorisation installation tiny house sur terrain non constructible » 02-03-2018 09:21:34

Salut
Je crois que tu n'as pas bien compris l'exception que constitue le j) de l'article R-421-23 du Code de l'Urbanisme

Lorsqu'il s'agit de ta résidence principale, ce n'est pas trois mois par ans qui nécessite de faire une déclaration préalable mais trois mois consécutifs. C'est à dire qu'il suffit de déplacer ou du moins être en capacité de le faire.

Si l'installation doit durer moins de trois mois, il n'y a aucune déclaration préalable à soumettre en mairie. Vous pouvez remettre l'Habitation après un tour du paté de maisons. Et puis ce n'est pas à vous de prouver que vous avez bougé. Il est surtout important de prouver que tout est mobile...

Quant aux interdictions particulières, il faut fouiler dans les arrêtés municipaux, dans les protections environementales et archi (parcs, natura bidule...), le PPRI (prévention des risques) s'il n'y a pas de PLU. Attention, il y a peut être un PLUI.

tout de bon

#21 Re : Conseils juridiques » Domiciliation » 02-03-2018 09:01:51

Bonjour
le domiciliation est le lieu où l'administration peut nous trouver. C'est à la fois un droit et un devoir pour être reconnu citoyen d'un pays.
Ceci dit, on peut être domicilié sans habiter quelque part. N'importe quelle boite aux lettres peut faire l'affaire. J'ai domicilié plusieurs personnes sans que cela impute sur mes droits sociaux car je ne déclare jamais qu'ils sont hébergés. (ce n'est en effet pas le cas).
Les CCAS sont parfois en effet très flicants mais certaines assso font très bien leur boulot.
Tout de bon
Clem

#22 Re : Conseils juridiques » Domiciliation » 01-03-2018 14:41:58

Bonjour
Carrément, le domicile est le lieu où l'administration peut te contacter. Tu choisis celui-ci à ta guise.
Fais juste attention d'avoir des éléments pour prouver que tu es domicilié ici pour certains papiers :
Dernière mise à jour le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

#23 Re : Conseils juridiques » Tiny house sur terrain privé non constructible » 01-03-2018 14:33:45

Bonjour Seb

Le maire est le plus haut magistrat de la commune. Ce courrier (même sans AR) vous dégage de la responsalibilté de l'infraction car la jurisprudence considérera que vous avez agit de bonne fois.

Évidement, vos connections au réseaux sont des atouts pour la suite. Il faut absolument participer à l'enquete publique de ce PLU (demandez la date en mairie) et demander au regard de ce courier que ce lieu devienne une STECAL et faire comprendre poliment que vous être prets à contester la décision de la commune s'ils ne tiennent pas compte de vos besoins.

Le terrain est naturel sensible pourquoi ? Est-ce qu'il n'est pas en train de le devenir pour de fallacieux prétextes ?

Tout de bon

#24 Re : Conseils juridiques » recenssement population ET habitats légers et mobiles à Saint Affrique » 01-03-2018 14:21:55

Bonjour Jennifer
Ma réponse est tardive et certainement inutile. Le principal est de savoir si tu as passé les délais de prescriptions pénales ->4 ans aujourd'hui, 5 ans l'an prochain, 6 l'année suivante. Ensuite ça restera 6 ans (les textes ont changé l'an dernier)
Pour info : les enquetes INSEE sont théoriquement confidentielles et c'est un abus de pouvoir de la mairie que voilà.
Tout de bon
Clem

#25 Re : Conseils juridiques » Résidence principale yourte 28m² » 01-03-2018 14:13:09

Bonjour

Pour info, je crois qu'une malédiction me condamne pour l'éternité à répéter :

Il faut, pour installation définitive que le terrain soit constructible ou éventuellement une STECAL. Pour que le terrain devienne l'un ou l'autre il faut une modification du Doc d'urbanisme (PLU ou PLUI). Ce qui n'est pas simple.
C'est l'article : Article L444-1
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent
de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.

Ensuite, lorsque le terrain est urbanisable (je conseille vivement de demander un certificat d'urbanisme avant tout achat), il faut en fonction de la résidence à installer dessus demander soit une autorisation d'aménager (au delà de 40m² ou plus de 2 résidences mobiles ou démontables), soit une déclaration préalable (entre 5 et 40 m²) avec évidement plein de conditions. mais c'est un autre chapitre....

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