Forum d'Halem

Salut Léa
L'élevage ovin permet d'obtenir des autorisations pour habiter sur le terrain agri sauf interdit particuliers dans le doc d'urba ou une protection particulière.
Le maire peut dans ce cas vous délivrer des autorisation "précaires" le temps d'obtenir un certif d'urbanisme.
Cordialement

Salut
Un peu speed en ce moment, une petite réponse à l'emporte piece.
Arrêt n° 620 du 28 février 2012 (10-18.308) - Cour de cassation - Chambre sociale
 Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Je crois que la poste est attaquable au tribunal administratif entre autres pour ces raisons.
Ça t'interresserait ?
Cordialement,

Bonjour
oula, beaucoup de questions. C'est parti

Si vous déclarez y habiter plus de 8 mois par an, l'administration considèrera votre yourte comme une "résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs" . Celle-ci nécessite d'être installées sur des "terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13."(L444-1 du CU)

Non, une STECAL ne peut-être créée qu'à la demande d'une commune ou ECPI ayant la compétence en matière d'urba

A vos risques et périls

la yourte pourra être, dans ce cas, considérée comme une tente (voir ici http://forum.halemfrance.org/viewtopic.php?pid=13#p13)

Uniquement si la commune ou l'ECPI fait une demande de STECAL pour de la résidence démontable dans un son PLU

- Il me semble que la commune serait plus disposée de modifier la destination du sol si, en effet les réseaux sont déjà sur place mais ça ne garanti rien.
- Même pas la peine de faire une déclaration préalable de travaux si la destination du sol n'a pas été préalablement modifiée, dommage.
- Pareil, les attestations ne seront utiles que lorsque la destination du sol sera modifié et lors du dépot de la "déclaration préalable"

Uniquement si les travaux concernent l'exploitation agricole.

En effet, vous pouvez faire une demande de "cabane de chantier" lors de votre dépot de permis pour la grange et c'est généralement autorisé. Nous avons des moyens de contester le refus sinon.
Mais êtes vous certain d'obtenir une autorisation de changement de destination de la grange en zone "loi montagne" ? Il faut souvent argumenter la sauvegarde du bâtiment et conserver l'aspect de celle-ci.

Bof

Pas vraiment comme ça, il n'y a pas de recette miracle mais une somme de trucs et astuce et je suis d'un temprérament optimiste.
Je crois que de présenter le projet à la mairie est pertinent avant d'engager des gros frais et en fonction de votre stratégie, nous pouvons essayer de vous accompagner.
Bonne installation
Clem

Bonjour Stéphanie
Merci pour tes félicitations, on en a besoin parfois
Oui il est tout à fait possible de demander une aide au logement si celui-ci répond aux normes de décence.
Tu trouveras les critères ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0000217471 ou https://www.service-public.fr/particuli … oits/F2042
Le seul bémol, la bonne blague, est encore une fois une limite environnementale non adaptée.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable
26 nov. 2018
La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Par conséquent, il ne sera plus seulement fourni à l'acquéreur ou au locataire à des fins d'information. Ces derniers pourront s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire ou du bailleur.
Tu nous tiens au courant ?
Tout de bon
Clem

Bonjour Mary
Pour pouvoir te répondre correctement, j'ai besoin de plus d'infos. En effet, si tes tiny-houses ont une carte grise (si elles ont une autorisation de circuler sur la voie publique) et qu'elles ont conservés leur moyens de mobilité, il est possible de n'avoir aucune obligation de faire une déclaration préalable (R 421-23 j du code de l’urbanisme)
Sinon, c'est au moment où l'on pose son permis que l'on fait la demande d'installation de cabanes de chantier (c'est dans le CERFA de la demande de permis).
Peut-être pouvez-vous auprès de la DDTM ou de la mairie ou de la communauté de commune (c'est selon la compétence mais vous devez savoir où vous avez dû poser votre permis) pour faire la demande à postériori, je n'ai encore jamais essayé. Attention tout de même à ce que tout refus soit correctement motivé, c'est à dire accompagné du texte de loi ou arrêté le justifiant. Ne partez JAMAIS sans motivation écrite afin de pouvoir éventiuellement contester la décision (c'est un droit)

Le problème des yourtes sur votre commune est certainement très différent et il me faudrait plus d'éléments afin d'essayer de trouver une solution. Vous pouvez leur demander de poser la question sur ce forum.
Cordialement
Clem

Salut
Il faudrait que je vérifie ce qu'il y a d'inscrit sur le PLU au sujet de la zone concernée pour pouvoir répondre.
Tout de bon
Clem

Salut
Tu pourrais nous donner quelques nouvelles de ton projet pour nous donner des pistes ?
j'aimerais bien également trouver le PLU en question. C'est quelle commune ?
à bientôt
Clem

Bonjour Maya

Il me semble que plusieurs données sont mélangées.
Le cadastre n'est pas l'organisme qui donne les autorisations d'installation de mobile-home. Il ne fait que les enregistrer dans le but de faire payer les taxes. Normalement ils vérifient si l'installation est légale mais, a priori, ils doivent enregistrer la demande car leur rôle n'est que "exécutif". Ce n'est donc pas un élément de droit valable devant un juge à part pour démontrer sa bonne foi.
En effet, puisque l'installation date de 2007, il y a une prescription pénale. Cela veut dire que la personne qui a commis l'infraction n'est plus attaquable en justice et que, par conséquence, on ne peut plus attaquer l'installation.
Je ne crois donc pas que cela donne des droits à créer des extensions mais je préfère te conseiller de prendre un rendez-vous avec la DDT ou la mairie si elle a un PLU pour confirmer. Parfois, leur réponses ne sont pas toujours très renseignées et peuvent aussi aller dans le bon sens. Ce genre de trucs ne créent pas de jurisprudence mais peuvent permettre de passer entre les gouttes.
Bonne installation
Clem

Bonjour Hervé
Je serais toi, je me renseignerais, le plus discrétement possible pour ne pas éveiller les soupçons, auprès de la mairie s'il existe des interdictions de camping sur la parcelle en question. S'il n'y a pas de doc d'urbanisme, la mairie a peut être tout de même fait un arrêté sur la question. En s'appuyant sur la classification "patrimoine historique", il n'est pas rare que les communes pondent ce type d'interdictions (c'est un peu pour cela que les clasifications sont faites... grrrr...). Après on ne me dira pas que j'ai tord lorsque j'affirme que ces protections sont souvent motivées pour gentrififier des secteurs, fabriquer de la pression foncière et de la patrimonalisation.
Pour le reste, partage ton analyse que j'ai essayé d'expliquer ici : http://forum.halemfrance.org/viewtopic. … 5403#p5403

Bon courage pour votre installation et tout de bon
Clem

merci Guy pour ces liens.
J'aime particulièrement le travail de la "maison voyageuse".
Il me semble que le post de Anne insiste à juste titre sur l'obtention d'un certificat d'urbanisme. J'imagine qu'elle pensait aux articles :
Article L444-1
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.
et
Article L151-13
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ensuite la réglementation pour les résidences démontables est spécifique.

Elle est cadrée par les articles :
" Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs "
Article R111-51
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Article R*441-6-1
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13.
Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Article *R421-23
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

Article *R421-19
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Conclusion : en dessous de 40m² si le CU est obtenu, aucune déclaration préalable n'est à faire.

Bonjour
le domiciliation est le lieu où l'administration peut nous trouver. C'est à la fois un droit et un devoir pour être reconnu citoyen d'un pays.
Ceci dit, on peut être domicilié sans habiter quelque part. N'importe quelle boite aux lettres peut faire l'affaire. J'ai domicilié plusieurs personnes sans que cela impute sur mes droits sociaux car je ne déclare jamais qu'ils sont hébergés. (ce n'est en effet pas le cas).
Les CCAS sont parfois en effet très flicants mais certaines assso font très bien leur boulot.
Tout de bon
Clem

Bonjour Seb

Le maire est le plus haut magistrat de la commune. Ce courrier (même sans AR) vous dégage de la responsalibilté de l'infraction car la jurisprudence considérera que vous avez agit de bonne fois.

Évidement, vos connections au réseaux sont des atouts pour la suite. Il faut absolument participer à l'enquete publique de ce PLU (demandez la date en mairie) et demander au regard de ce courier que ce lieu devienne une STECAL et faire comprendre poliment que vous être prets à contester la décision de la commune s'ils ne tiennent pas compte de vos besoins.

Le terrain est naturel sensible pourquoi ? Est-ce qu'il n'est pas en train de le devenir pour de fallacieux prétextes ?

Tout de bon