Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 20-10-2018 13:57:23

gromx
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INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible

Bonjour,

Je me permet d'écrire une nouvelle discussion car j'aurais besoin de conseils spécifiques à mon projet.
Voici donc la situation: Je suis sur le point d'acquérir une yourte de 50m2 que je voudrais installer sur le terrain d'une amie qui achète une maison dans une petite commune de gironde. Terrain de 8000m2 avec une maison, et seulement une partie du terrain est constructible mais cette partie là est celle située en bord de route et au plus près des voisins. Il n'y a que 2 maisons voisines d'un côté du terrain (là où c'est constructible) et l'autre côté du terrain, le plus grand et n'ayant pas de visibilité directe, entouré d'arbres donc parfait pour l'installation d'une yourte, avec le moins d'impact "visuel", n'est pas constructible.
J'aimerais pouvoir m'installer "légalement" pour ne pas poser de problème à mon amie propriétaire, et ne pas risquer une expulsion à tout moment.
C'est donc un projet d'installation à l'année, sans raccordement au réseau. Nous partagerons la maison pour les sanitaires et la cuisine. Bien qu'un espace succin avec une plaque de gaz serait quand même bienvenu dans la yourte. De plus je suis aussi prof de piano et compose de la musique pour des films, j'aimerais donc aménager la yourte avec un grand espace musique pour y recevoir des élèves et composer. (projet d'insertion sociale dans la commune?)
Nous n'avons pas pu avoir de rdv avec la mairesse de la commune, mais mon amie a déjà vu la secrétaire à qui elle a brièvement expliqué le projet et qui quelques jours plus tard lui a répondu par mail qu'"après vérification auprès du service instructeur du Pôle Territorial Cœur entre 2 Mers, je vous confirme qu’il n’est pas possible d’installer une yourte, quelle que soit sa superficie, sur une zone non constructible de la carte communale" .
Nous en sommes donc là, ça part mal. Du coup, je ne sais plus trop comment orienter le projet, s'il faut continuer à faire des demandes d'autorisation, ou installer la yourte et aviser ensuite, etc... Après lecture d'une bonne quantité de documents relatifs aux yourtes, j'ai l'impression de comprendre que le plus simple serait de faire une demande de permis d'aménager sur terrain de camping (car yourte de 50m2), puisque la commune dispose d'une carte communale et que le terrain en question ne se situe pas dans une zone particulière (pas de monument historique, zone non inondable, pas de zone naturelle...).
Navré d'écrire un roman mais j'ai essayé d'être précis quant au projet.
Ma question est somme toute très vague mais j'aurais besoin de conseils sur comment orienter les prochaines démarches.
Je vous remercie pour le temps nécessaire à la réponse.
Et aussi bravo à Halem que je découvre maintenant que le sujet me concerne (c'est déjà ça!!).

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#2 31-10-2018 15:25:29

postmaster
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Re : INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible

salut

ben la réponse n'est pas simple.
Il faut en effet, pour installation définitive que le terrain soit constructible ou éventuellement une STECAL. Pour que le terrain devienne
l'un ou l'autre il faut une modification du Doc d'urbanisme (PLU ou PLUI). Ce qui n'est pas simple.

C'est l'article : Article L444-1
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent
de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L.
151-13.

Ensuite, lorsque le terrain est urbanisable (je conseille vivement de demander un certificat d'urbanisme avant tout achat), il faut en fonction de la résidence à installer dessus demander soit une autorisation d'aménager (au delà de 40m² ou plus de 2 résidences mobiles ou démontables), soit une déclaration préalable (entre 5 et 40 m²) avec évidement plein de conditions :
La déclaration préalable précise : L'identité du ou des déclarants, la localisation et la superficie du ou des terrains, la nature des travaux ou du changement de destination. S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions projetées

(Article R*431-35). Le dossier joint comprend :
a) Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées (Article R*441-10).

Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-4, une attestation (sous sa responsabilité) permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Aucune autre information ou pièce ne peut  être exigée par l'autorité compétente ».

et voilou, bon courage... les textes ne sont pas très sympas avec les HL

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#3 02-11-2018 11:40:07

gromx
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Re : INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible

Merci beaucoup pour cette réponse précise.
J'avais pas mal lu les règles avant tout ça.
J'ai fait jouer une connaissance qui siège au conseil municipal et qui a parlé du projet à la mairesse.
À priori elle ne serait pas contre l'installation de la yourte, mais elle tique sur le fait que le terrain n'est pas constructible.
De plus, elle dit que certains membres du conseil à l'esprit un peu "vieillot" risquent de ne pas être d'accords.
Dans un premier temps elle nous a demandé de remplir une déclaration préalable, ce qui au vu de la superficie de la yourte (50m2) ne correspond pas à la législation. Mais je pense qu'il vaut mieux suivre cette demande qui est plus simple qu'un permis de construire.
Voilà où j'en suis actuellement.
Je pourrais vous tenir informé de la suite qui pourra peut-être servir à d'autres.
Cordialement,

Jérôme

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#4 30-11-2018 07:45:21

gromx
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Re : INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible

Salut,

pour vous tenir informé, mon ami qui achète la maison a rencontré le mairesse et son adjointe avant le conseil municipal où devait être discuté notre projet d'installation.
Résultat, refus catégorique de l'adjointe, la loi interdit strictement toute installation de yourte! Ils préfèrent qu'on construise en dur!
Entre temps, j'ai vu qu'il était possible d'installer la yourte sur la partie constructible, ce qui est moins bien mais pourrait au moins me permettre de poser la yourte. Là encore refus catégorique quand mon amie a posé la question.
Si je comprends bien, je peux encore déposer un permis d'aménager, puisque la yourte fait 50m2 (j'aurais peut-être dû modifier quelque peu la réalité).
Voilà, si vous avez des idées pour débloquer la situation, je suis preneur.
Merci d'avance,

Jérôme

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#5 01-12-2018 13:00:06

clem
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Re : INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible

Salut Jérôme
J'ai pour habitude de demander une motivation pour tout refus.
Une motivation doit être écrite et est accompagnée des textes de loi, reglements ou arrétés expliquant le refus.
Sans cela, il est difficile de contester ou même de comprendre.
bon courage
Clem


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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#6 04-12-2018 10:26:15

gromx
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Re : INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible

Merci Clem pour ta réponse.
J'avoue ne plus trop savoir comment m'y prendre car la mairesse ne veut tout simplement pas prendre de décision et c'est son adjointe qui affiche un refus catégorique sans preuve de loi à l'appui. On attend le conseil municipal qui doit prendre la décision.
Le seul bémol est la taille de la yourte. Puisque j'ai trouvé un endroit sur le terrain constructible, et que toutes les autres caractéristiques (hauteur de plancher, non raccordement au réseau, construction réversible...) seront respectées pour que ce soit une tente.
Je vais peut-être déjà aller à la mairie demander des textes de lois expliquant le refus mais je ne sais pas si je dois récupérer le dossier de demande préalable pour éventuellement modifier la superficie prétextant que je voulais faire une terrasse portant la superficie à 50m2 mais que je peux réduire la surface à 40m2. Je me rends compte que l'honnêteté nous porte défaut!
Si vous avez des conseils, je suis preneur.
Merci

Jérôme

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#7 11-12-2018 12:58:28

gromx
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Re : INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible

Salut,
voici les dernières nouvelles.
Suite au dépôt d'une déclaration préalable pour installer la yourte sur terrain non constructible, 2 jours avant la date butoire, l'adjointe au maire est venue en personne chez mon amie qui va acheter la maison pour lui faire prendre acte du refus catégorique de s'installer.
J'ai appelé une personne normalement responsable de l'instruction de notre dossier, au service "Pôle territorial du cœur entre-2-mers", pour qu'elle m'explique les nouvelles démarches à effectuer et me donne des raisons explicites du refus. Celle-ci finit donc par me dire qu'elle a vu le dossier "très tardivement". J'avais appelé ce même service la semaine dernière et avait parlé avec une personne non responsable de ce secteur, très sympathique, à qui j'avais fait remarquer qu'on arrivait à la fin du mois de l'instruction du dossier et que je pouvais donc normalement m'installer par accord tacite, ce qu'elle n'a pas démenti. Je soupçonne donc des rumeurs qui leur ont fait comprendre qu'il fallait se dépêcher de nous répondre. Je deviens peut-être parano..!!
Donc maintenant, la personne du service instructeur responsable normalement de notre dossier me dit que sur zone constructible, je dois déposer un permis de construire. La seule contrainte que je ne respecte pas pour m'installer sans autorisation sur la partie constructible est la taille de la yourte (50m2), puisque je voudrais qu'elle soit assimilée à une tente et j'ai parcouru les arrêtés en mairie, rien ne stipule qu'il est interdit de camper sur cette zone. Malgré tout, en expliquant ça à la personne du pôle territorial, elle me dit que si c'est plus permanent que 3 semaines, c'est pas du camping donc permis de construire.
Donc maintenant, je ne sais plus trop quoi faire mais je n'ai pas envie de lâcher l'affaire, c'est un combat intéressant qui concerne finalement beaucoup de personnes, et qui en dit long sur l'image des yourtes et la capacité des élus et responsables de se sentir supérieur.
J'ai aussi le reçu du refus que je voulais mettre en ligne mais ça n'a pas l'air possible sur le forum. Pour info, ils font référence à plusieurs articles de loi, dont le R421.1, 421.2 à 421.8.2, 421.9 à 421.12, R161.4 et R124.3.
Merci d'avance pour vos réponses et suivis.
Jérôme

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