Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 21-08-2019 13:02:25

Deigo
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Obligation des services de poste

Bonjour,

Sur des terrains de loisirs autrefois le courrier était distribué. Aujourd'hui il ne l'est plus sous prétextes que les parcelles n'ont pas de servitude donc pas de numéro de rue, la poste vous renvoies vers la mairie et la mairie a fait ses instructions a la poste pour la lutte contre la cabanisation.
Est ce légal ? La poste n'a t'elle pas une obligation de service (sous condition, accès difficile, loin etc)? Sachant que dans le cas d'écrit le facteur passe 2 fois par jours devant !

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#2 Aujourd'hui 21:20:46

clem
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Re : Obligation des services de poste

Salut
Un peu speed en ce moment, une petite réponse à l'emporte piece.
Arrêt n° 620 du 28 février 2012 (10-18.308) - Cour de cassation - Chambre sociale
 Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Je crois que la poste est attaquable au tribunal administratif entre autres pour ces raisons.
Ça t'interresserait ?
Cordialement,


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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