Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 24-10-2018 07:05:22

Patrick
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Déclaration d'un terrain en parc résidentiel de loisirs (PRL)

Bonjour,

Un point de ce doc https://www.halemfrance.org/IMG/pdf/legis_camping.pdf m'a interpellé.
Le Parc résidentiel de loisirs permet d'installer un certain nombre d'HLL dans un terrain de camping, à conditions de respecter quelques contraintes eau/assainissement.
A priori je ne vois pas ce qui, dans la loi, empêche un PRL d'être installé sur un terrain non constructible, puisque les installations communes peuvent être pensées sans permis de construire. Il y a une obligation d'eau/assainissement, mais on peut être autonome. Je ne vois pas non plus ce qui empêche un PRL d'être opéré par une asso à but non lucratif (mes infos sont contradictoires, la loi parle de la nécessité d'une personne physique ou morale, le site entreprises.gouv.fr parle d'une immatriculation RCS).

J'étudie la possibilité d'installer un certain nombre d'habitats légers dans un terrain non constructible pour une association engagée dans le domaine de l'expérimentation écologique.

Avez-vous connaissance d'expériences de ce type ?

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#2 27-08-2019 06:39:52

Patrick
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Messages : 3

Re : Déclaration d'un terrain en parc résidentiel de loisirs (PRL)

Pas de réponse ? up !

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#3 19-09-2019 21:29:35

clem
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Re : Déclaration d'un terrain en parc résidentiel de loisirs (PRL)

Salut
Très occupé en ce moment, désolé.
Ce n'est pas une question de permis de construire mais de certificat d'urbanisme me semble-t'il.
Il faut regarder ce qu'il est autoriser d'installer sur le terrain en question. (PLU ou non)
Il est tout à fait possible de faire un camping asso qu'il faudra déclarer puisque c'est un secteur concurenciel et donc avec impots sur la société... oups
bonne soirée
Clem


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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