Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 20-03-2018 16:01:29

Marieelfe
Membre
Inscription : 20-03-2018
Messages : 1

Permis de construire ou autorisation préalable pour yourte ?

Bonjour,

Je souhaite acheter une yourte pour y dormir de temps en temps, faire chambre d'amis et aussi surtout dans le cadre de mon activité pro, organiser des groupes de sophrologie, etc.selon mes différentes compétences, et collaborer avec des personnes autour du bien-être (prof de yoga, etc.). Pour ce faire, j'ai un projet de yourte, entre 30 et 39 m² pour recevoir une petite dizaine de personnes. Je souhaite la placer à l'extension de mon jardin ou sur un terrain à côté d'une amie, et la laisser là en toute saison pour recevoir des groupes même à la saison froide, sans être raccordée à l'eau, électricité ou autre.

La mairie me demande une autorisation préalable, qui ira après à la communauté de commune pour signature. Le service urbanisme de ce dernier veut que je demande un permis de construire car ma yourte fera plus de 20m². Selon lui, elle serait considérée comme HLL, c'est à dire Habitat Léger de Loisir...Mais il n'y aura aucun équipement intérieur, pas de sanitaire, ni cuisine,... Je mettrai un poêle et pour lui, ça suffit à rendre ça comme un HLL et donc permis de construire, avec (toujours d'après ce monsieur) visite de quelqu'un concernant les normes d'accessibilité (et donc prouver que ma yourte en pleine nature est accessible en chaise roulante par exemple...ça sera à l'arrière de mon jardin, donc je ne vois pas trop comment rendre ça accessible à mois de bétonner, ce qui n'est franchement pas le but), de quelqu'un du bureau thermique pour voir que je suis bien aux normes, etc. Et au vu de mes lectures sur internet, ma yourte naturelle, elle ne répondra pas aux normes thermiques ...Donc j'aimerais bien me passer de ce permis de construire et passer simplement avec un accord préalable... Je me renseigne sur ce que je peux faire, je suis un peu paumée il faut dire...

Est-ce que le poele suffit à faire passer ma yourte en catégorie HLL avec permis de construire?

Si je ne déclare pas le poêle, c'est encore considéré comme un HLL ou plutôt comme tente  (avec juste demande d'autorisation préalable à ce moment là) ?

J'ai aussi lu que :
"Une yourte est désormais qualifiée de « Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs »
si elle est utilisée comme résidence principale plus de 8 mois par an (article R 111-46-1). Le code l’urbanisme (L 444-1) prévoit désormais les formalités suivantes:
*La yourte fait < 40m², une déclaration préalable est suffisante
*Si vous installez plus de 2 yourtes créant une surface habitable cumulée supérieure à 40 m², un permis d’aménager est nécessaire
La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit la notion de résidence démontable constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il s'agit, selon l'article R. 111-51 du Code de l'urbanisme :
d'installations sans fondation ;
disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ;
destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ;
dont les équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables."

Cette loi est toujours applicable?
Si oui, pour éviter le permis de construire, puis-je avoir une autre approche : déclarer alors la yourte comme habitation autonome de moins de 40m² ? Faudra-t-il alors que je rajoute une toilette sèche extérieure ou bien la toilette de notre maison à côté suffit ?autre chose? (je précise qu'il n'y aura pas de raccordement à l'électricité, eau,...)? (je peux recevoir officiellement les groupes dans la maison juste à côté, vu que mon cabinet de consultation y est aussi...)

Merci pour votre aide, pas évident de s'y retrouver...

Marie

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#2 31-05-2018 09:51:23

Anne :D
Administrateur
Inscription : 18-07-2017
Messages : 7

Re : Permis de construire ou autorisation préalable pour yourte ?

Bonjour Marie,

Avant de savoir quel document remplir, il faut connaître la nature du terrain (constructible, naturel, agricole...), puis se référer au document d'urbanisme de la commune (PLU, RNU...) que l'on trouve généralement sur le site de la mairie, et à la réglementation liée à la nature de ce terrain.
Ce n'est pas le poêle à bois qui définit les HLL (définition art. R111-31 du Code de l'Urbanisme), cela dit avant de faire toute déclaration il est préférable de s'assurer que l'installation est possible sur le terrain en fonction du PLU (inutile de faire une demande de permis de construire si le terrain n'est pas constructible, elle sera évidemment refusée!).
Donc sans ces données, je ne peux répondre aux autres questions.

Concernant les ERP, je suis loin d'être spécialiste, mais je pense qu'il y a d'autres solutions constructives valables pour la réception du public, que le béton.

A bientôt
Anne :D

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#3 12-07-2018 09:40:40

guyjaquet
Membre
Inscription : 12-07-2018
Messages : 1

Re : Permis de construire ou autorisation préalable pour yourte ?

Bonjour,
Très beau projet!
Attention néanmoins:
"si votre commune n’est pas soumise à un PLU, un permis est nécessaire dès lors que la surface de plancher créée dépasse 20 m²" source.
Vérifiez donc bien que votre commune soit soumise à un plan local d’urbanisation, sinon la limite passe à 20m². Il vous faudra donc un permis de construire.
Comme l'a dit Anne précédemment, il existe d'autres moyens de rendre votre Youart accessible: Chemin en dalle de pierre, de bois. Vous verrez dans cette article qu'il n'est pas nécessaire de faire une piste spécialement dédiée, mais simplement de s'assurer que le chemin n'est pas encombré, dangereux... Aucune raison donc, de faire couler une dalle dans un endroit qui se veut le plus naturel possible.
N'ayant que très peu de connaissances dans la performance de l'isolation d'une Yaourt je ne peux pas vous aider sur ce point, néanmoins je vous invite à consulter ce lien qui vous aidera probablement.

Bon courage pour votre projet,
Guy

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#4 13-07-2018 12:36:12

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 65
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Re : Permis de construire ou autorisation préalable pour yourte ?

merci Guy pour ces liens.
J'aime particulièrement le travail de la "maison voyageuse".
Il me semble que le post de Anne insiste à juste titre sur l'obtention d'un certificat d'urbanisme. J'imagine qu'elle pensait aux articles :
Article L444-1
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.
et
Article L151-13
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.


Ensuite la réglementation pour les résidences démontables est spécifique.

Elle est cadrée par les articles :
" Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs "
Article R111-51
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Article R*441-6-1
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables définies à l'article R. 111-51, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-11, une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l'article L. 151-13.
Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Article *R421-23
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ;
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

Article *R421-19
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Conclusion : en dessous de 40m² si le CU est obtenu, aucune déclaration préalable n'est à faire.

Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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