Erreur du cadastre

Maya69 · 17-01-2019 17:26:16

Bonsoir,

Avez-vous déjà rencontré cette situation : suite à une erreur du cadastre en 2007 à la suite d'une demande d'autorisation de l'ancien propriétaire pour placer un mobil-home sur une parcelle en zone UT (le monsieur créait une chambre d'hôte), celui-ci a été enregistré en habitat dur (il figure bien comme n'importe quelle autre habitation en dur sur géoportail).

Cette erreur datant de 2007 vous parait-elle donc purgée aujourd'hui de toute possibilité de retour en arrière ?

Si j'achète aujourd'hui ce "mobil home - habitation en dur" ^^ dans quelle mesure puis-je faire des modifs ? Evidemment ne portant pas sur sa surface mais puis le mettre réellement en habitat dur par exemple sans aucune formalité particulière sans risque de retoquage par la suite ?

Merci de vos retours et avis éclairés sur cette situation assez exceptionnelle dans ce sens la je pense ^^

ps : je précise qu'il est enregistré au foncier et qu'une taxe d'habitation semble être perçue.

clem · 21-01-2019 18:41:01

Bonjour Maya

Il me semble que plusieurs données sont mélangées.
Le cadastre n'est pas l'organisme qui donne les autorisations d'installation de mobile-home. Il ne fait que les enregistrer dans le but de faire payer les taxes. Normalement ils vérifient si l'installation est légale mais, a priori, ils doivent enregistrer la demande car leur rôle n'est que "exécutif". Ce n'est donc pas un élément de droit valable devant un juge à part pour démontrer sa bonne foi.
En effet, puisque l'installation date de 2007, il y a une prescription pénale. Cela veut dire que la personne qui a commis l'infraction n'est plus attaquable en justice et que, par conséquence, on ne peut plus attaquer l'installation.
Je ne crois donc pas que cela donne des droits à créer des extensions mais je préfère te conseiller de prendre un rendez-vous avec la DDT ou la mairie si elle a un PLU pour confirmer. Parfois, leur réponses ne sont pas toujours très renseignées et peuvent aussi aller dans le bon sens. Ce genre de trucs ne créent pas de jurisprudence mais peuvent permettre de passer entre les gouttes.
Bonne installation
Clem

Maya69 · 22-01-2019 18:24:30

Merci beaucoup pour ce retour.
Belle soirée!

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#1 17-01-2019 17:26:16