Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 Conseils juridiques » Obligation des services de poste » 21-08-2019 13:02:25

Deigo
Réponses : 1

Bonjour,

Sur des terrains de loisirs autrefois le courrier était distribué. Aujourd'hui il ne l'est plus sous prétextes que les parcelles n'ont pas de servitude donc pas de numéro de rue, la poste vous renvoies vers la mairie et la mairie a fait ses instructions a la poste pour la lutte contre la cabanisation.
Est ce légal ? La poste n'a t'elle pas une obligation de service (sous condition, accès difficile, loin etc)? Sachant que dans le cas d'écrit le facteur passe 2 fois par jours devant !

#2 Re : Conseils juridiques » Travaux sur bâti sans PC sur terrain NC » 08-07-2019 20:27:16

Bonsoir,

Merci pour ces précisions.
En effet toute demande de travaux sera refusée non pas du fait de l'illégalité de la construction mais bien de la zone N.
Le risque a remplacer les tôles a l'identique pourrait faire courrir un nouveau délai sur toute la construction ou uniquement sur ce qui est entrepris ?

Juridiquement que signifie aspect ? Forme (agrandissement, extensions) ou bien aussi couleur matière ? Dans le cas où je souhaite repeindre la façade d'une couleur différente mais aussi remplacer des planches abîmées qui couvrent un mur.

Régulariser aux impôts n'est ce pas attirer par la suite l'attention de l'urbanisme ? Peut être faire profil bas comme cela a été le cas jusqu'aujoudhui reste la meilleure solution ?

Merci

#3 Conseils juridiques » Travaux sur bâti sans PC sur terrain NC » 30-06-2019 15:28:46

Deigo
Réponses : 2

Bonjour,

Sur un terrain NC en zone N du PLU cabanon en dur existant depuis 25 ans non cadastré, on ne peut ni agrandir ni reconstruire etc, le délai de prescription étant passé.
Ma question porte sur la rénovation de la toiture, ou la refection, appelons ça comme ça, de façon a sécuriser le bâtiment, un nouveau délai de prescription peut recommencer à courrir ? Du coup sûr la totalité du bâtiment ou uniquement sur la toiture ?
J'ai vu ça sur un forum:
"Il ne faudra pas modifier le bâti. La législation vous autorisera à faire des travaux de rénovation de toiture mais pas d'extensions en théorie."

Avez vous les textes de cette législation ?

Concernant le fait de pouvoir l'habiter a l'année, une simple régularisation aux impôts pour le faire cadastrer suffit ? On ne pourra pas m'empêcher de l'habiter et d'être en résidence principal ?

Merci pour les éclaircissements

#4 Re : Conseils juridiques » habitat léger sans demande d'autorisation de travaux.... » 27-07-2017 00:30:33

Bonjour,

Le notaire va notifier un terrain de loisir (ou plutôt agricole), sur lequel rien n’apparaît s'il n'en a pas connaissance. Cependant vous pouvez lui demander a ce qu'il notifie qu'un cabanon y est présent. Il vous rappellera certainement la loi en ce qui concerne l'habitat légale ou non.
Il n'est pas possible de vous le faire détruire si il a plus de 6 ans.
Pour ce qui est de la prescription, Clem me mets une doute quand au report en cas de vente, bien que normalement la prescription est de 6 ans concernant une construction illégale, peut importe la durée d'acquisition.

Demandez au vendeur de vous faire une attestation (3, dans l'idéal de différentes personnes) depuis quand le cabanon existe, cela afin de protéger sa destruction si un jour on vous disait quelque chose.
Vous ne pourrez pas le regulariser si sur terrain N.C, ni l'agrandir, ni le reconstruire.
cdt,

#5 Re : Conseils juridiques » Terrain agricole » 27-07-2017 00:12:03

Bonjour,

j'ai l'impression de déjà avoir vu votre sujet sur des groupes de réseaux sociaux..
Votre chalet est la c'est une bonne chose, on ne peut vous le faire détruire passé 6 ans.

Pour ce qui est d'habiter sur un terrain agricole, c'est faisable, mais il faut le statut qui va avec, et surtout il y'a eu tellement d'abus que maintenant on vous exige minimum 5 années MSA, et surtout votre activité doit justifier la nécessité d’avoir votre habitation a proximité. Avec ces éléments vous devriez avoir un PM, sinon cela risque d’être plus compliqué.
Cdt,

#6 Re : Conseils juridiques » Conseils pour légaliser une "cabane" de 45 m2 sur pilotis » 27-07-2017 00:03:29

Bonjour,

Vous pouvez toujours faire constater par un huissier la présence de votre "cabane" cela vous servira de preuve irréfutable en cas de prescription, mais attention, le délai des 6 ans commencera a courir a la date du constat d'huissier et non a la fin des travaux, pour cela il vous faudra contre apporter des preuves si il avait prescription avant.
Cdt,

#7 Re : Conseils juridiques » Création d' un statut légal pour les "halem" » 26-07-2017 23:56:46

Bonjour,

j’adhère complètement a l'idée, et comme vous le dite l'union fait la force.
Il y'a aussi des associations qui ont commencés ce type de procédés en terrain d’accueil (terrain agricole) pour les plus démunis ou de nécessité importante.
Je ne sais pas si on peut les citer ici, car je viens de découvrir le forum, après des mois de recherche sur les lois etc. Déçu d'arriver si tard, mais heureux d’être enfin là smile
Cdt,

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