Forum d'Halem

Bonsoir,

Merci pour ces précisions.
En effet toute demande de travaux sera refusée non pas du fait de l'illégalité de la construction mais bien de la zone N.
Le risque a remplacer les tôles a l'identique pourrait faire courrir un nouveau délai sur toute la construction ou uniquement sur ce qui est entrepris ?

Juridiquement que signifie aspect ? Forme (agrandissement, extensions) ou bien aussi couleur matière ? Dans le cas où je souhaite repeindre la façade d'une couleur différente mais aussi remplacer des planches abîmées qui couvrent un mur.

Régulariser aux impôts n'est ce pas attirer par la suite l'attention de l'urbanisme ? Peut être faire profil bas comme cela a été le cas jusqu'aujoudhui reste la meilleure solution ?

Merci

Bonjour,

Le notaire va notifier un terrain de loisir (ou plutôt agricole), sur lequel rien n’apparaît s'il n'en a pas connaissance. Cependant vous pouvez lui demander a ce qu'il notifie qu'un cabanon y est présent. Il vous rappellera certainement la loi en ce qui concerne l'habitat légale ou non.
Il n'est pas possible de vous le faire détruire si il a plus de 6 ans.
Pour ce qui est de la prescription, Clem me mets une doute quand au report en cas de vente, bien que normalement la prescription est de 6 ans concernant une construction illégale, peut importe la durée d'acquisition.

Demandez au vendeur de vous faire une attestation (3, dans l'idéal de différentes personnes) depuis quand le cabanon existe, cela afin de protéger sa destruction si un jour on vous disait quelque chose.
Vous ne pourrez pas le regulariser si sur terrain N.C, ni l'agrandir, ni le reconstruire.
cdt,

Bonjour,

Vous pouvez toujours faire constater par un huissier la présence de votre "cabane" cela vous servira de preuve irréfutable en cas de prescription, mais attention, le délai des 6 ans commencera a courir a la date du constat d'huissier et non a la fin des travaux, pour cela il vous faudra contre apporter des preuves si il avait prescription avant.
Cdt,