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#1 08-06-2017 18:44:45

flora
Membre
Inscription : 08-06-2017
Messages : 1

habitat léger sans demande d'autorisation de travaux....

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des informations si vous avez de quoi m'orienter!

Je suis en réflexion sur l'achat d'un terrain de loisir, ou il à était fabriqué un habitat léger d'une surface de 20 m²  (paille, chaux chanvre)...cependant il n'a pas était déclaré...pas d'évacuation lavabo ect biensûr, un poêle à était installé..certe cela reste un habitat léger mais non déplaçable! 
Qu'en pensez vous, lors de la vente,le notaire ne pourra pas faire abstraction à cet habitat non, si!..? qu'elle sont les risques pour l'acheteur , les vendeurs? 
- obligations aux  vendeurs, acheteur , de régulariser l'habitat? , y a t il une destruction possible ....?

bien à vous
et merci pour votre aide à l'information et démarche nescessaire!
flora

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#2 16-06-2017 11:39:03

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 65
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Re : habitat léger sans demande d'autorisation de travaux....

bonjour Flora
J'avoue caler devant ta demande. À priori lorsqu'on achète un bien immobilier, on prend avec les problèmes d'irrégularité avec. Le problème de l'infraction est pénal donc attaché à une personne. Est-ce qu'il est attaché à la personne qui a construit ou à celle qui en a l'usage ? Je penche pour la deuxième...
Par contre je poserais la question au notaire pour confirmer cette hypothèse et savoir si : lorsque que les délais de prescription pénal sont passés pour la personne qui à construit ceux-ci repartent à zéro pour le nouvel acquéreur. Je crois que oui.
Le notaire n'a pas pour habitude de se déplacer pour vérifier le bien sauf si on en fait la demande. Il s'appuie donc théoriquement sur ce qui est déclaré. Tu choisis également le notaire que tu veux, ce qui favorise le fait que tu peux lui demander ce que tu veux tant que la chose reste légale pour lui.
Désolé de ne pas être plus précis.
Cordialement
Clem


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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#3 27-07-2017 00:30:33

Deigo
Membre
Inscription : 26-07-2017
Messages : 7

Re : habitat léger sans demande d'autorisation de travaux....

Bonjour,

Le notaire va notifier un terrain de loisir (ou plutôt agricole), sur lequel rien n’apparaît s'il n'en a pas connaissance. Cependant vous pouvez lui demander a ce qu'il notifie qu'un cabanon y est présent. Il vous rappellera certainement la loi en ce qui concerne l'habitat légale ou non.
Il n'est pas possible de vous le faire détruire si il a plus de 6 ans.
Pour ce qui est de la prescription, Clem me mets une doute quand au report en cas de vente, bien que normalement la prescription est de 6 ans concernant une construction illégale, peut importe la durée d'acquisition.

Demandez au vendeur de vous faire une attestation (3, dans l'idéal de différentes personnes) depuis quand le cabanon existe, cela afin de protéger sa destruction si un jour on vous disait quelque chose.
Vous ne pourrez pas le regulariser si sur terrain N.C, ni l'agrandir, ni le reconstruire.
cdt,

Dernière modification par Deigo (27-07-2017 00:33:28)

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#4 27-07-2017 20:33:01

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 65
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Re : habitat léger sans demande d'autorisation de travaux....

Merci Diego
Pour info, le délai est passé à 6 ans cette année. Du coup, pour les constructions qui avaient déjà passées 3 ans (ancienne loi) avant l'arrivée de la loi abrogeant la précédente, la prescription pénale s'applique.
Mais nous parlons bien de prescription pénale et il me semble que c'est la personne qui répond devant la loi et pas la cabane... Mais moi aussi j'ai un doute.
Personne n'a un copain notaire ?
Clem


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