Travaux sur bâti sans PC sur terrain NC

Deigo · 30-06-2019 15:28:46

Bonjour,

Sur un terrain NC en zone N du PLU cabanon en dur existant depuis 25 ans non cadastré, on ne peut ni agrandir ni reconstruire etc, le délai de prescription étant passé.
Ma question porte sur la rénovation de la toiture, ou la refection, appelons ça comme ça, de façon a sécuriser le bâtiment, un nouveau délai de prescription peut recommencer à courrir ? Du coup sûr la totalité du bâtiment ou uniquement sur la toiture ?
J'ai vu ça sur un forum:
"Il ne faudra pas modifier le bâti. La législation vous autorisera à faire des travaux de rénovation de toiture mais pas d'extensions en théorie."

Avez vous les textes de cette législation ?

Concernant le fait de pouvoir l'habiter a l'année, une simple régularisation aux impôts pour le faire cadastrer suffit ? On ne pourra pas m'empêcher de l'habiter et d'être en résidence principal ?

Merci pour les éclaircissements

clem · 04-07-2019 14:56:01

Bonjour

Je n'ai pas vu de jurisprudence qui remettait en cause la prescription suite à un entretien de bâtiment. Il y a bien sûr toujours le risque de voir débarquer la maréchaussée pendant la réalisation.

Voici ce qu'il faut répondre :
Si l'habitation ne se situe pas dans une zone protégée et que la rénovation de la toiture ne modifie pas l’aspect extérieur de la maison (rénovation à l’identique), aucune autorisation n'a à être demandée. En revanche, si vous êtes dans une zone protégée et/ou que vous modifiez l’aspect de votre maison, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire.

Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux pour une rénovation de toiture ?

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de faible importance. Deux exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Sa durée de validité est de 3 ans.

La déclaration préalable de travaux est requise lorsque vous êtes amenés à modifier l’aspect extérieur de votre maison lors de travaux sur votre toiture :

Modification de la couleur, de la forme des tuiles
Changement du type de couverture
Modification de l’inclinaison de la pente
Création d’ouvertures

Deigo a écrit :

Concernant le fait de pouvoir l'habiter a l'année, une simple régularisation aux impôts pour le faire cadastrer suffit ? On ne pourra pas m'empêcher de l'habiter et d'être en résidence principal ?

Une régularisation aux impôts n'est nullement un argument juridique pour régulariser une infraction à l'urbanisme. Elle peut toutefois permettre d'argumenter sa bonne fois et de ne pas passer pour un resquilleur auprès du juge. Sachant que celui-ci a une belle marge d'interpretation, c'est pas mal et cela aide aussi parfois à l'intégration locale. C'est de toute façon une obligation légale de déclarer où l'on habite et de s'aquitter de sa taxe d'habitation, que le logement soit cadastré ou pas.
Ayant passé la prescription pénale (5 ans en 2019 puis 6 ans à partir de de février 2020) tu n'es plus attaquable en matière pénale. Par contre, il est toujours possible qu'un ours mal léché considère que tu le gènes et déclenche une procédure civile. Il est également possible que l'administration considère une mise en danger ou un problème sanitaire et déclenche une procédure administrative pour t'empécher d'y habiter.
Bref, parfois la vie n'est pas un long fleuve tranquille.

j'espère avoir réussi à éclairer ta lanterne.
Bonne rénovation.
Clem

Deigo · 08-07-2019 20:27:16

Bonsoir,

Merci pour ces précisions.
En effet toute demande de travaux sera refusée non pas du fait de l'illégalité de la construction mais bien de la zone N.
Le risque a remplacer les tôles a l'identique pourrait faire courrir un nouveau délai sur toute la construction ou uniquement sur ce qui est entrepris ?

Juridiquement que signifie aspect ? Forme (agrandissement, extensions) ou bien aussi couleur matière ? Dans le cas où je souhaite repeindre la façade d'une couleur différente mais aussi remplacer des planches abîmées qui couvrent un mur.

Régulariser aux impôts n'est ce pas attirer par la suite l'attention de l'urbanisme ? Peut être faire profil bas comme cela a été le cas jusqu'aujoudhui reste la meilleure solution ?

Merci

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