Forum d'Halem

Salut, déjà voilà une synthèse qu'une copine nous a fait sur la Loi ALUR, ça peut déjà servir de départ pour entamer une réflexion plus précise avec la DDETM et la mairie...
N'hésite pas à nous faire part sur ce forum de tes analyses par rapport à ton cas d'espèce, on essaiera d'y répondre au fur et à mesure et ça pourra servir aux autres...
A bientôt au plaisir de te lire...

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR :
prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat dans les documents d’urbanisme, du 24 mars 2014

L’article 59 modifie l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme pour rendre obligatoire la prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat installés de façon permanente dans les documents d’urbanisme. Il est précisé que l’aménagement de terrains pour permettre l’installation de ces résidences mobiles ou démontables qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs peut être autorisé dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités par le règlement du PLU.

Art. R. * 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »

Art. L. 123-1-5.-I. Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : 
« 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; 
« 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; 
« 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ; 
« 4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ; 
« 5° Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; 
« 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 
« a) Des constructions ; 
« b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ; 
« c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. 


Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. 
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

L’art. L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété afin que l’aménagement de terrains pour l’installation de résidences démontables puisse être autorisé en l’absence de desserte par les réseaux de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité. Le demandeur devra s’engager dans son dossier de demande d’autorisation, sur le respect de conditions d’hygiène et de sécurité, et si le terrain n’est pas raccordé aux réseaux, démontrer son autosuffisance concernant la satisfaction des besoins des résidents en eau, assainissement et électricité. Dans les pastilles, les conditions de raccordement, d’hygiène et de sécurité à respecter seront fixées par le PLU.

Objectif ALUR : La lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

L. 111-1-2. - I. En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
« 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
« 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
« 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;
« 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.


2. Décret d’application du 27 avril 2015

Dispositions relatives aux résidences démontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Définition Art. R. * 111-46-1.
Sont   regardées   comme   des   résidences   démontables   constituant   l’habitat permanent de leurs   utilisateurs   les   installations   sans   fondation   disposant   d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation   et   occupées   à   titre   de   résidence   principale   au   moins huit   mois   par   an.   Ces   résidences  ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».

Dans  l’objectif  de  prendre  en  compte  l’ensemble  des  modes  d’habitat,  le décret prévoit deux  séries  de dispositions, relatives aux résidences démontables ou mobiles  constituant  l’habitat  permanent  de   leurs   utilisateurs.   S’agissant des terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que   les   aires   d’accueil   et   les   terrains   familiaux,   il   prévoit   un régime distinct des formalités   d’urbanisme liées à la capacité d’accueil des terrains concernés.

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants  (article *R421-23) : (...)
 
 
l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-46-1, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.
 
La déclaration préalable précise : L'identité du ou des déclarants, la localisation et la superficie du ou des terrains, la nature des travaux ou du changement de destination. S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions projetées (Article R*431-35).
 
Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées (Article R*441-10).
 
Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables définies à l’article R. 111-46-1, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l’article L. 111-4, une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.
 
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager  (article R*441-10) :
 
m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-46-1 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Art. R. * 441-6-1.
Lorsque   la   demande   porte   sur   l’aménagement   d’un   terrain   pour l’installation   de   résidences   démontables   constituant   l’habitat   permanent   de   leurs   utilisateurs   et   disposant   d’équipements   non   raccordés   aux   réseaux   publics,   le demandeur joint à son dossier, une attestation permettant de s’assurer  du  respect  des règles d’hygiène  et  de  sécurité,  notamment contre  les  incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.

Cool ta lettre. On a fait à peu près la même chose pour une copine il y a quinze jours.

Juste par rapport à la prescription de 3 ans si tu veux en bénéficier faut que les travaux ai été fini début 2014 (février je crois), sinon c'est 6 ans depuis la modification de 2017. Mais il faut savoir que c'est à eux de prouver quand elle a été construite (la charge de la preuve est à l'accusation), donc dans ta première audition, c'est toi qui fixe le départ de la date à partir de laquelle court la prescription.

Mais en tous les cas l'idée y est, il faut a priori proposer la mairie de démarreur un projet de STECAL, mais le pb est de savoir si en absence du PLU on a le droit d'en faire sous le régime RNU. Perso, je ne sais pas. Qui a la réponse ?

Et du coup la mairie ne t'as toujours pas répondu ?

Pour pouvoir être inscrit au CCAS de n'importe quel ville que tu veux il suffit d'y avoir un lien avec la commune.

Selon le site officiel : https://www.service-public.fr/particuli … its/F17317

"Pour prétendre à une élection de domicile auprès d'un CCAS ou d'un CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Les critères d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents."

Il faut que tu remplisses un de ces critères pour pouvoir t'inscrire au CCAS

Plus d'infos sur http://www.maire-info.com/action-social … icle-19617

Et voici le décret officiel en pdf : http://www.maire-info.com/upload/files/ … ation3.pdf

On y trouve notamment cet article :

Art. 1er. – L’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 264-4. – Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l’article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. (...)" c'est cette dernière phrase qui est intéressante. Parce qu'elle signifie qu'à partir du moment ou tu es en séjour sur la commune, quelque soit ton statut et ton mode de résidence (abris en carton, tente, appartement, camion, etc..), tu peux demander un rattachement.

Si tu veux être blindé, tu t'inscrit au CMP ou CMS ou n'importe quel asso qui gère "une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune," et tu leur colles le décret sous le pif et tu leur demande de te faire une réponse par écrit en cas de refus. Méfie toi qu'ils ont deux mois pur te répondre. Et si ils refusent encore tu les attaque au tribunal Administratif et tu gagnes

Voilà.

A +