Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 10-06-2018 18:09:12

EliseA
Membre
Inscription : 10-06-2018
Messages : 1

Retrait autorisation tacite

Bonjour à tous,

nous avons envoyé le 14 Décembre 2017, une demande de permis d'aménager (cerfa 13409 06) sur notre terrain agricole de 5 hectares en vue d'y mettre un mobilhome ou une yourte.

La mairie l'a bien reçue et nous a indiqué que si dans un délai de trois mois, nous n'avions pas eu d'injonction de leur part, alors nous disposions d'une autorisation tacite d'aménagement et qu'il fallait ensuite envoyer la déclaration d'ouverture de chantier (cerfa 13407 02), chose faite le 22 Mars 2018.

Malheureusement, le 14 Avril 2018, la mairie nous a envoyé une annulation de notre autorisation car l'article A1  du règlement du plan Local d'Urbanisme interdit le stationnement isolé de caravane, roulotte, camping-car ou habitat léger de loisir d'une durée supérieur à 3 mois.

Ils ont donc procédé au retrait de leur décision conformément à l'article L424-5 du code de l'urbanisme.

Voilà voilà, un maigre espoir bien vite évaporé.

Des conseils ou une conduite à tenir à nous proposer?

Ronan nous a parlé d'un recours gracieux, est il justifié.
Avez vous des courriers type?

Un grand merci à tous.

Elise et Erwan. Bretagne, 22.

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#2 13-06-2018 12:41:48

Groupe Halem Gard
Membre
Inscription : 25-05-2018
Messages : 7

Re : Retrait autorisation tacite

Salut à tous...
J'ai pas bien compris si ce mobil home ou cette yourte était ton futur habitat, mais si c'est le cas, dans un premier temps, ce qui saute aux yeux c'est que ton projet ne concerne pas " le stationnement isolé de caravane, roulotte, camping-car ou habitat léger de loisir d'une durée supérieur à 3 mois." mais bien d'un permis d'aménager pour un "habitat mobile ou pas, qui constitue le domicile permanent de son utilisateur". Et peut-être même dans le cadre d'une installation agricole ? Du coup l'article A1 du PLU n'a rien à citer.

En plus si tu es sur du coup que 3 mois sans réponse de la mairie valent accord tacite, alors ils ont réagi trop tard.

Tu devrais peut-être leur faire un courrier de réponse courtoise qui reprendrai ses deux arguments...

Qu'en pensent les autres copains de Halem ?

A +

Wilhem

Dernière modification par Groupe Halem Gard (13-06-2018 12:42:48)

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