Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 15-11-2016 16:31:15

postmaster
Administrateur
Inscription : 12-11-2016
Messages : 6

Yourte sur un terrain locatif

MARC :
Bien le bonjour à vous!
Nous vous avons eu au téléphone dernièrement et vous vouliez que je vous mette par écrit la situation de notre problème. Donc la voilà:
- Nous avons poser une yourte ( 6m de diamètre )sur un terrain en location. (sur un terrain agricole)
- La propriétaire est d'accord.
- Nous ne serons pas raccordé ni à l'eau, ni à l'électricité. ( Panneaux solaire et raccord à une source par la suite.)
-  La cuisine est également prévue à l'intérieur.
- Normalement, nous y serions plus de 8mois par année. Mais ça...
- Un poele a bois va être installée.
- La route est à 300 mètres environ de la yourte. Donc à première vue, le maire considère qu'il n'y a pas d'accés au secours.

Le maire est venu nous voir récemment parce que "quelqu'un" c'est plaint. A priori, il nous dit que c'est illégal, mais il va voir avec la DDT parce qu'il ne connait pas réellement plus que nous la législation pour ce type d'habitat.
Donc voilà la situation générale.
On voulait savoir à quoi l'on pouvait s'attendre prochainement. Si il y a possibilité de jouer sur certaine chose pour légaliser ou, tout du moins, arranger la situation. Et si oui, les textes de lois seraient le bienvenue pour rassurer se bon vieux maire!
-Et aussi, cette fois seulement pour rassurer la propriétaire, parce que devant les "problèmes" s'annoncant, elle commence à parler de risque pour elle. Notamment ce fameux arbre frappé par la foudre qui pourrait nous écrasait un soir de gros orage...
A t'elle une responsabilité juridique pour ce genre de chose. Je pense que non mais si c'est le cas, une simple lettre affirmant dégager la propriétaire de toutes responsabilités en cas d'accident aurait-elle une valeur juridique? ( Et pourquoi pas la même lettre pour le maire? est-ce utile?)
Voilà, voilà... Si vous voulez savoir d'autres détails auquelles je n'aurais pas pensé...N'hésitez pas... Merci beaucoup à vous pour toute réponse!!!

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#2 11-12-2016 19:00:49

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 65
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Re : Yourte sur un terrain locatif

Bonjour Marc
Tout d'abord, j'espère que tu me pardonneras d'avoir traîné à répondre à ta demande
Tu ne devrais avoir aucun problème pour que ta yourte soit reconnue par la DDT comme une tente. De plus, si le maire est d’accord, c’est qu’il ne devrait pas y avoir d’arrêté interdisant le camping.
Le camping peut être pratiqué librement.
Attention toutefois : Le camping pratiqué librement peut être interdit ou soumis à des prescriptions particulières dans certaines zones, si ce mode d'occupation du sol est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à l'exercice d'activités agricoles ou forestières.
L'arrêté d'interdiction est pris par le maire au nom de la commune dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme. Il est pris par le maire au nom de l'état dans les autres communes.

De même, le camping pratiqué isolement est interdit sur le rivage de la mer, dans les sites classés et inscrits, autour des monuments historiques, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captés pour la consommation.

Hors de ces périmètres d'interdiction, cette activité de loisirs est librement pratiquée, avec l'accord du propriétaire du terrain ou de la personne qui en a la jouissance.

Ta yourte est occupée de moins de 8 mois par an, il n'y a aucun raccordement ou installation définitive et tu rentres dans le cadre bien connu de cette question.
DIXIT DUFLOT :
Les caractères de durabilité et de permanence, qui permettent un lieu de vie et de résidence, s'analysent en fonction de l'équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d'eau d'un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phyto épuration) et équipements intérieurs (évier, toilettes sèches, système sommaire de douches, poêles) (CA de Nîmes n° 12/00315 du 13 avril 2012)

pour aller plus loin :
Article R*111-46-1 du code de l'urba :

    Créé par DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 1
    Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Dernière modification par clem (11-12-2016 19:08:06)


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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#3 14-08-2017 21:29:38

flore34
Membre
Inscription : 12-08-2017
Messages : 6

Re : Yourte sur un terrain locatif

Bonsoir Clem, merci pour cette réponse qui m'aide grandement.

J'aimerais savoir si ces textes tiennent toujours dans le cas où la mairie aurait inscrit dans son nouveau PLU l'interdiction de la pose d'HLL, je dis bien de loisirs et non d'HL permanent au cas où l'on pourrait jouer sur les mots.
merci pour votre réponse, bonne continuation à vous et  à bientôt !

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#4 26-09-2018 09:03:47

Pierre-Charles
Membre
Inscription : 26-09-2018
Messages : 2

Re : Yourte sur un terrain locatif

Bonjour Clem,

je ne comprends pas ta réponse, et pense plutôt le contraire.

La description donnée de la yourte (équipée + occupée plus de 8 mois) indique clairement qu'il s'agit d'un habitat léger et pas d'une tente ; et que par conséquent, hors projet agricole, un HL ne peut pas être implanté sur un terrain non constructible.

Dans l'hypothèse d'une argumentation dans le sens de la tente / camping (en supposant que personne n'ira vérifier l'équipement ni le caractère de résidence principale), les articles mentionnés sont relatifs à l'HL et font donc plutôt référence au raisonnement contraire.

Si je me trompe dites-moi ! C'est pour être sûr d'avoir bien compris, pas embêter le monde ;-)

Bonne continuation


clem a écrit :

Bonjour Marc
Tout d'abord, j'espère que tu me pardonneras d'avoir traîné à répondre à ta demande
Tu ne devrais avoir aucun problème pour que ta yourte soit reconnue par la DDT comme une tente. De plus, si le maire est d’accord, c’est qu’il ne devrait pas y avoir d’arrêté interdisant le camping.
Le camping peut être pratiqué librement.
Attention toutefois : Le camping pratiqué librement peut être interdit ou soumis à des prescriptions particulières dans certaines zones, si ce mode d'occupation du sol est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à l'exercice d'activités agricoles ou forestières.
L'arrêté d'interdiction est pris par le maire au nom de la commune dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme. Il est pris par le maire au nom de l'état dans les autres communes.

De même, le camping pratiqué isolement est interdit sur le rivage de la mer, dans les sites classés et inscrits, autour des monuments historiques, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé, ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captés pour la consommation.

Hors de ces périmètres d'interdiction, cette activité de loisirs est librement pratiquée, avec l'accord du propriétaire du terrain ou de la personne qui en a la jouissance.

Ta yourte est occupée de moins de 8 mois par an, il n'y a aucun raccordement ou installation définitive et tu rentres dans le cadre bien connu de cette question.
DIXIT DUFLOT :
Les caractères de durabilité et de permanence, qui permettent un lieu de vie et de résidence, s'analysent en fonction de l'équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d'eau d'un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phyto épuration) et équipements intérieurs (évier, toilettes sèches, système sommaire de douches, poêles) (CA de Nîmes n° 12/00315 du 13 avril 2012)

pour aller plus loin :
Article R*111-46-1 du code de l'urba :

    Créé par DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 1
    Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

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