Forum d'Halem

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#1 12-08-2017 12:05:12

flore34
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HL sur terrain constructible / PLU défavorable

Bonjour, nous avons acquérit un terrain constructible dans un petit village du Sud est très conservateur. les élus ont inscrit récemment lors de la création du PLU, l'interdiction de la pose d'HLL .

Notre souhait à terme étant de construire notre petit nid tout de bois vêtu, nous aimerions pouvoir être sur les lieux le temps de la construction (min. 2 ans) car on ne peut se permettre de payer un loyer en plus du remboursement de notre terrain.

Pourrions nous faire valoir un quelconque droit (abri de chantier, habitat temporaire et léger qui plus est ) ?


par avance merci pour vos réponses !
Floriane

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#2 12-08-2017 12:52:51

flore34
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Re : HL sur terrain constructible / PLU défavorable

« Art. R. * 111-46-1.-Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ;

Peut on alors signifié une différence entre habitat léger et de loisirs et habitat léger permanent? le PLU de notre commune ne parlant que d'habitat mobile de loisirs et d'habitat léger et de loisirs... ça serait jouer sur les mots ? mais serait on gagnant?

belle journée !

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#3 12-08-2017 12:53:51

flore34
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Re : HL sur terrain constructible / PLU défavorable

idem pour cet article : un habitat temporaire pour la durée du chantier, rentrerait-on dans les clous ? difficile de le savoir.... c'est compliqué et limite désespérant...

R421-5 du Code de l'Urbanisme :

"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

Toutefois, cette durée est portée à :

a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :

- au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;

- à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.

b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;

c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;

d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial."

Source : legifrance.gouv.fr

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