Forum d'Halem

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#1 27-01-2018 17:42:37

FANNY
Membre
Inscription : 24-01-2018
Messages : 2

Résidence principale yourte 28m²

Bonjour,

J'ai une héliyourte de 28 m² et je souhaite m'installer dans une commune du Parc régional naturel du jaut jura. Il y a une pénurie de logements locatifs à l'année, notament en raison du tourisme.

Résidence à l'année
Yourte + annexes (comme roulotte ou chalet 20m² + abri bois de chauffage, outils, vélos, etc.)
avec 1 enfant de 6 ans
Autonome en énergie si besoin.

J'ai un 1er RDV avec le maire le 9 février.
Je vais écrire une présentation de mon projet d'ici là.
Je voudrais aussi joindre des documents officiels pour lui donner un éclairage quant à la loi.
Pourriez-vous me communiquer les documents utiles que je pourrai joindre à mon dossier ?

Pour être dans le cadre juridique, c'est le parcours du combattant j'ai lu sur le forum, et Paul de Halem me l'a dit aussi.
Quelles démarches administratives j'aurais à faire concrètement si j'optais pour rentrer dans le cadre ?
Et qu'est-ce qui serait éxigé (chemin d'accès carrossable pour les secours, assainissement individuel, autonomie électricité eau et autres réseaux,...)

Le maire a t'il le pouvoir d'autoriser mon installation, ou faut-il obligatoirement passer par la DDT ?

Le fait d'être dans le Parc naturel : un frein au projet ou un atout potentiel ? Obtenir leur soutien aiderait à obtenir les autorisations ?

Et enfin, sur quel type de terrain est-ce possible ? Agricole, naturel, forestier ?

Je serais bien contente si vous pouviez m'aider !
Merci, bonne journée

Fanny

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#2 01-03-2018 14:13:09

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 65
Site Web

Re : Résidence principale yourte 28m²

Bonjour

Pour info, je crois qu'une malédiction me condamne pour l'éternité à répéter :

Il faut, pour installation définitive que le terrain soit constructible ou éventuellement une STECAL. Pour que le terrain devienne l'un ou l'autre il faut une modification du Doc d'urbanisme (PLU ou PLUI). Ce qui n'est pas simple.
C'est l'article : Article L444-1
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent
de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.

Ensuite, lorsque le terrain est urbanisable (je conseille vivement de demander un certificat d'urbanisme avant tout achat), il faut en fonction de la résidence à installer dessus demander soit une autorisation d'aménager (au delà de 40m² ou plus de 2 résidences mobiles ou démontables), soit une déclaration préalable (entre 5 et 40 m²) avec évidement plein de conditions. mais c'est un autre chapitre....


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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