Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

Vous n'êtes pas identifié(e).

#1 22-07-2019 11:44:12

Nikita04
Membre
Inscription : 22-07-2019
Messages : 2

Fourgons aménagés non-VASP et perquisitions

Bonjour à la communauté Halem !

J'aime bien de temps en temps me poser des questions par rapport à la loi puis fouiller Legifrance et voir parfois des failles possibles. Le sujet qui m'intéressait aujourd'hui, c'est le régime des visites de véhicules/perquisitions. Ça se trouve dans le code de procédure pénale, à l'article 78-2-2 deuxième alinéa :

II.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

La phrase en gras me paraît ouverte à interprétation et ça m'intéresserait d'avoir l'avis de personnes qui ont été confrontées à l'utilisation de cet article, ou mieux encore un-e juriste qui passerait par là ^^ . Est-ce que l'expression "véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation" peut être validée de fait (par une personne vivant effectivement dans un camion aménagé en lieu de vie, même en catégorie utilitaire sur la carte grise) ou doit-elle être "formalisée" par la mention VASP sur la carte grise ? Si le premier cas paraîtrait comme quelque chose de défendable dans les tribunaux, cela pourrait permettre de casser la légalité d'une perquisition dans les camions aménagés non-VASP.

Merci pour votre attention, en espérant que cette question apporte un échange intéressant !

Hors ligne

#2 23-07-2019 00:18:45

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 62
Site Web

Re : Fourgons aménagés non-VASP et perquisitions

Salut Nikita
En effet le débat est passionnant.
Le début de l'article cite les conditions de contrôle : "Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, La jurisprudence n'est pas toujours constante sur ce type de sujet car la notion de domicile n'est pas toujours très claire. Personnellement, si mon vehicule n'est pas un VASP"
Il cite aussi les infractions commises :
1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;
3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

Je pense que le point en gras n'empechera pas dans ces conditions et pour ces infractions une réquisition de ton DOMICILE si le procureur le décide.
Par contre, je trouve intéressant que tu relèves la question de ce qui constitue un domicile. Ce n'est, selon moi et la jurisprudence que je connais, pas la mention VASP de ta carte grise mais bien le fait que tu habites dedans et cela même en vacances. Il arrive que des lois interpretent dans certains articles autrement certaines notions mais je confirme que ton camion constituant ton domicile, même si celui-ci est totale infraction, bénéficie de la même protection que n'importe quel domicile. Par contre, je ne vais surement pas t'apprendre que les poulets interpretent parfois à leur sauce les textes et que parfois c'est la loi du far west qui s'applique dans ce genre de situation. Tu peux toujours contester ensuite si le mal est fait.
Un bon juriste te diras que parfois un vice dans la procédure est très utile si tu es pris la main dans le panier car c'est un moyen de faire annuler les autres problèmes. J'ai déjà gagné un procès grâce à l'empressement policier et je dois même dire que je les un peu aidé à se planter. ;-)
a +
clem


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

Hors ligne

#3 23-07-2019 18:19:04

Nikita04
Membre
Inscription : 22-07-2019
Messages : 2

Re : Fourgons aménagés non-VASP et perquisitions

Oui, bien sûr que rien n'empêche, malgré le fait que le camion soit considéré comme le domicile, une perquisition. Mais comme tu l'insinues, les règles de perquisitions domicilaires et de perquisitions de véhicules sont différentes. La plus importante étant celle qu'on peut perquisitionner à domicile seulement à partir de 5 ou 6h, alors que pour un véhicule, c'est possible 24h/24. Il y a peut-être d'autres choses aussi mais je ne m'en souviens plus. Et aussi, avec le rouleau compresseur de l'état d'urgence inscrit dans le droit commun, il y a même peut-être des exceptions pour les perquisitions de domicile selon la nature (crime, délit, terrorisme, bande organisée, etc) du fait suspecté.

Vis-à-vis des flics, c'est sûr que c'est au petit bonheur la chance. Parfois, se montrer comme capable de rameuter un avocat vite fait, d'énumérer les articles, de faire la démonstration de la possible faille et de "menacer" que les flics prennent une décision qui mènera vers une affaire classée sans suite par exemple grâce à un vice de procédure, ça peut faire gagner du temps ou carrément ouvrir une porte vers un "circulez" vachement plus gratifiant et rapide smile .

J'ai moi aussi été sauvé grâce à un vice de procédure, peut-être que mon intérêt vient de là finalement ^_^ .

Hors ligne

Pied de page des forums