Forum d'Halem

Moodj

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Domiciliation

Bonjour !

Je vis depuis un peu plus d'un an dans mon cc et j'avais pris un petit studio en location pour y stocker mes quelques affaires et surtout avoir une adresse postale sans contrainte de temps (je suis parfois de longs mois sans revenir dans ce secteur).

Je souhaite désormais arrêter cette location d'ici la fin de l'année pour différentes raisons et notamment financière.
J'ai donc contacté les différents CCAS du coin (secteur nord de Rennes / 35) afin de trouver une solution pour ma domiciliation postale. Tous m'ont répondu la même chose : pas possible si je ne suis pas rattachée à la commune (travail, enfant scolarisé, ...).

Je me retrouve donc dans une impasse !

Quelle(s) solution(s) s'offre(nt) à moi ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide et merci pour cette chouette association dont j'ignorais l'existence jusqu'à ce super festival sur l'habitat léger qui a eu lieu a Hédé-Bazouges l'année dernière.

Dernière modification par Moodj (02-03-2018 15:49:20)

Groupe Halem Gard

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Re : Domiciliation

Pour pouvoir être inscrit au CCAS de n'importe quel ville que tu veux il suffit d'y avoir un lien avec la commune.

Selon le site officiel : https://www.service-public.fr/particuli … its/F17317

"Pour prétendre à une élection de domicile auprès d'un CCAS ou d'un CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,
ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Les critères d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents."

Il faut que tu remplisses un de ces critères pour pouvoir t'inscrire au CCAS

Plus d'infos sur http://www.maire-info.com/action-social … icle-19617

Et voici le décret officiel en pdf : http://www.maire-info.com/upload/files/ … ation3.pdf

On y trouve notamment cet article :

Art. 1er. – L’article R. 264-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 264-4. – Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l’article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. (...)" c'est cette dernière phrase qui est intéressante. Parce qu'elle signifie qu'à partir du moment ou tu es en séjour sur la commune, quelque soit ton statut et ton mode de résidence (abris en carton, tente, appartement, camion, etc..), tu peux demander un rattachement.

Si tu veux être blindé, tu t'inscrit au CMP ou CMS ou n'importe quel asso qui gère "une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune," et tu leur colles le décret sous le pif et tu leur demande de te faire une réponse par écrit en cas de refus. Méfie toi qu'ils ont deux mois pur te répondre. Et si ils refusent encore tu les attaque au tribunal Administratif et tu gagnes

Voilà.

A +

Dernière modification par Groupe Halem Gard (28-05-2018 09:22:05)