Installation d'une caravane dans mon jardin.

Laëtitia · 27-12-2016 09:22:27

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain dont une partie est constructible (prés de ma maison) et l'autre partie non constructible (au fond du jardin).
Je souhaite prêter gratuitement une partie de ce terrain (constructible ou pas) à une de mes amies qui se trouve en très grande précarité. Elle s'installerait dans sa caravane (plus précisément dans sa Tiny House) pour une durée illimitée voire définitive.
Juridiquement, ai-je le droit ?
Et si oui, quelle démarche dois-je entreprendre ?
Avant de vous demander votre aide, nous avons chacune de notre côté contacté nos protections juridiques et nous avons deux versions différentes : pour l'une aucun problème et aucune démarche car ça rentre dans le cadre du commodat et pour l'autre il faut faire une déclaration préalable en mairie si l'installation est supérieure à 3 mois (ce qui sera le cas) en sachant que le maire peut refuser l'autorisation.
Merci beaucoup pour votre aide à y voir plus clair dans les méandres de la législation française.

clem · 27-12-2016 18:57:42

Bonjour,

Les deux avocats ont raison mais ne parlent pas de la même chose.

Le premier parle de la qualité du contrat qui protégera l'usagère de la caravane. C'est en effet un commodat, dit maintenant : prêt à usage, (droit civil) qui garantira, par exemple, que vous ne pourrez pas l'expulser à tout moment. Pour ma part, je vous conseille de le faire par écrit même si ce n'est pas obligatoire.
Le second avocat parle de régularisation au regard du code de l'urbanisme (droit pénal). Sur ce sujet, votre avocat a raison mais nous pouvons peut-être apporter des nuances pour éviter le refus du maire. Pour répondre plus précisément, j'aurais besoin de savoir la nature du terrain sur lequel s'installera la caravane. Est-il constructible, protégé, inondable par exemple ?

Bon courage pour vos démarches
Clem

Laëtitia · 28-12-2016 14:36:39

Bonjour,
Merci beaucoup pour les précisions. Concernant le terrain, j'ai une partie constructible et une autre non constructible.
La caravane peut être installée sur l'un ou l'autre.
Le terrain n'est ni en zone protégée, ni en zone inondable.
Quelles sont les différences entre un terrain constructible et non constructible pour installer une caravane et avoir l'accord du maire.
Encore merci pour votre aide.
Cordialement,
Laëtitia.

clem · 30-12-2016 18:32:56

Bonjour
Les résidences mobiles ne peuvent être installées de manière permanente que sur des terrains constructibles.
C'est l'article L444-1 du code de l'urbanisme
L'article dit aussi qu'au bon vouloir des communes, celles-ci peuvent autoriser ces habitats sur du terrain non-constructible mais qu'à titre exceptionnel (sic), sous certaines conditions et dans le cadre d'une modification de PLU.
Sur la partie constructible, il faut théoriquement faire une déclaration préalable pour une Tiny House qui resterait de manière permanente. Pour refuser, le maire devra correctement motiver (c'est à dire avec des articles de loi à l'appui). C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé si terrain était protégé. Dans votre déclaration, il faudra s’engager sur le respect de conditions d’hygiène et de sécurité (accès et assainissement). Il faudra également, si le terrain n’est pas raccordé aux réseaux, démontrer son autosuffisance concernant la satisfaction des besoins des résidents en eau, assainissement et électricité.
J'espère avoir réussi à répondre à vos questions.
Si la mairie fait du zèle en refusant, n'hésitez à nous contacter à ce moment là car nous pourrons peut-être vous conseiller. Vous pourriez également vous rapprocher d'un comité local de HALEM.
Cordialement
Clément

Laëtitia · 01-01-2017 13:36:52

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse qui me sort une grosse épine du pied.
Grâce à vous, tout est très clair pour moi.
Au besoin, je me rapprocherai du comité local de HALEM.
Bonne continuation en cette nouvelle année.
Laëtitia

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