Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 15-11-2016 16:29:14

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Se domicilier en camion

ALINE Z :

Bonjour,
Je sollicite des conseils et des infos car ma situation aujourd'hui se complique.
Je travaille pour différentes associations dans plusieurs départements (Pyrénées Atlantiques, Aude, Drôme, Isère...) et j'ai donc besoin de me déplacer en permanence. J'ai un fourgon aménagé qui me permet de vivre ce nomadisme. Jusqu'à présent, j'avais une adresse officielle chez ma mère. Mais elle se retrouve dans une situation de précarité qui ne me permet plus d'avoir recours à cette solution. Mes revenus ne me permettent pas d'avoir un logement fixe, dans lequel je ne serais de toute façon jamais, et la boîte postale n'est pas une solution puisqu'elle ne s'adresse pas aux particuliers. 
Je cherche donc une solution pour avoir une adresse à déclarer aux impôts et pour recevoir mon courrier. Avez-vous des pistes pour y répondre ?
Merci de l'attention que vous saurez porter à mon questionnement.
Bien cordialement,

ALICE :
Je pense qu'il faut te renseigner auprès d'un CCAS (centre communal d'action social), ou d'une MAJ (maison d'accueil de jour). S'ils ne peuvent pas eux-mêmes te fournir une domiciliation, ils pourront au moins te renseigner sur la marche à suivre et vers quel organisme s'adresser... Le souci avec cette solution, c'est qu'il y a des jours et horaires d'ouverture pour pouvoir récupérer ton courrier, ce qui n'est pas le cas quand tu le reçois chez un pote. Bon courage pour tes démarches

CLEM :

Tout à fait d'accord avec Alice...
Je connais à ce jour plusieurs possibilités :
    1) L'inscription dans un CCAS de votre choix semble la plus simple.
Hélas, la nouvelle loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id) portant nouvelle organisation territoriale de la République (celle qui crée notamment les nouvelles régions) supprime l'obligation de CCAS pour les communes de moins de 1500 habitants (art 79) décision qui peut inquiéter pour les personnes précaires de ces communes, notamment pour le droit à la domiciliation.
D'autant que le transfert vers un CIAS - centre intercommunal d'action sociale - est hypothétique puisque le CIAS n'est pas une obligation du tout.
Il arrive aussi que certaines villes refusent mais depuis ce printemps et un nouveau décret les CCAS et CIAS peuvent refuser, par décision motivée, l'élection de domicile des demandeurs lorsqu'ils ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. Le décret n° 2016-632 du 19 mai précise les critères « objectifs » - souligne la notice du décret - qui fondent l'existence du lien avec la commune ou le groupement. Sont ainsi considérées comme ayant ce lien les personnes :
->« dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence » ; (c'est assez facile à justifier)
-> ou, à défaut, qui satisfont à l'une de ces conditions :
        - y exercent une activité professionnelle (c'est votre cas) ;
        - y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou ont entrepris des démarches à cet effet ;
        - présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
        - ou, exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
    2) L'autre solution est de chercher un organisme agrée. C'est parfois plus confortable et font plus facilement suivre le courrier.
voici quelques éléments sur les organismes agréés :
Le décret n° 2016-641 étend à de nouvelles structures la possibilité d'être agréées pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable. Peuvent désormais bénéficier de cet agrément les établissements de santé, les services sociaux départementaux, ainsi que les centres d'hébergement d'urgence soumis à déclaration, aux côtés des organismes à but non lucratif menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, des établissements assurant notamment l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social des familles en difficulté et des organismes d'aide aux personnes âgées. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ne sont plus visés, le public accueilli par ces structures relevant d'une procédure de domiciliation particulière (Ceseda, art. R. 744-1 et s.).
Le décret précise que « les personnes hébergées de manière stable au sein de ces [organismes] et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre ».
Bon courage....

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