Forum d'Halem

postmaster

Administrateur

Inscription : 12-11-2016

Messages : 7

Cabane au fond du jardin

Bonjour,
Ma grand-mère ma donner son terrain, c'est une parcelle qui fais moins de 600 mètres carré non constructible.
Il y'a déjà d'installer un cabanon en bois, et un abris de jardin sur chape que j'ai mis en 2014 par contre concernant la chape je n'est pas demander l'autorisation au service de l'urbanisme^^
Actuellement je suis en appartement, mes je compte bien m'installer sur le terrain et je souhaiterais soit y mettre une caravane ou un mobil-home alors j'ai regarder sur internet il parle de déclaration au préalable voir une autorisation du maire.
Je viens vous solliciter car moi si je m'écouter je demanderai rien à la mairie et prendrais le gauche, mais faut quand-même rester un minimum raisonnable (: je vous demande juste des conseils, voir si une personne de votre association pourrait venir voir mon terrain si ces possible ? au niveau des démarches à effectué à qui demander ?
En vous remerciant d'avance.
Cordialement !

Réponse :

Bonjour Bionyk,
Je vais couper la question en deux (mobiles-home et caravanes qui ne rentrent pas dans le même cadre administratif sur un terrain non-constructible) :
   1) Un mobile-home (même si ça parait bizarre) est considéré comme une résidence démontable. Il y a peu de chance que vous obteniez une autorisation de l'installer sur un terrain non-constructible. Il faudrait pour cela que la mairie révise son PLU. Si elle n'en a pas, elle n'a aucune chance d'avoir le droit de vous l'autoriser. Ça, c'est grâce à la loi ALUR (dite aussi loi Duflot) qui a modifié la possibilité aux communes d'obtenir des dérogations pour des raisons sociales (manque de logement sur sa commune par exemple). Pour plus d'informations, nous avions rédigé un article à l'époque du passage de la loi
Là où ça se corse, c'est que même une commune qui serait prête à modifier son PLU rien que pour vous (et je vous garanti que ce n'est pas une mince affaire) les services de la préfecture (DDT ou DDTM) retoque généralement ces propositions.
La loi ALUR a défini cela avec les articles du code de l'urbanisme L444-1 et  L151-13
La définition d'une résidence démontable est dans l'article R111-51 du code de l'urbanisme
   2) Pour une caravane pour laquelle vous demanderiez une autorisation pour une installation longue durée, c'est encore plus compliqué. C'est la traditionnelle position du gouvernement français qui, non content de ne pas reconnaître le génocide tzigane pendant la deuxième guerre, les camps d'internement français et la spoliation des biens des familles, pratique encore la discrimination des habitant-es de résidences mobile. Vous pouvez voir dans l'article L151-13 du CU que celles-ci ne peuvent être autorisées que sur des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs (sic) et donc appartenant à une collectivité.
   Alors il reste la rubrique des trucs et astuces. Vous pouvez conserver la mobilité des caravanes et faire un tour tous les trois mois. Là c'est l'article *R421-23 du code de l'urba qui dit :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :[...]
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; "
   C'est le mot consécutif qui est important. Ça veut tout simplement dire qu'il faut garder la mobilité de l'installation et IL N'Y A MÊME DE DÉCLARATION À FAIRE. La définition d'une résidence mobile dans la loi 2000 signifie qu'elle a le droit de rouler sur la voie publique (carte grise...).
bon courage quand même...
Clem

CLEM :

Re bonjour,
Je me dis en me relisant que je suis décourageant. En fait, je crois qu'il faut le faire et se battre pour y rester. Nous sommes nombreureuses à ne pas vouloir baisser les bras.
Ces lois qui organisent sans les nommer des expulsions sans relogement et les « surjouent » en diabolisant l'infraction, en invoquant le trouble à l'ordre public, en réunion... Celles qui ciblent des ayant-droits « vulnérables » dotés de droits précaires dérogatoires.
Celles qui permettent aux collectivités de demander aux nouveaux arrivants de correspondre à un profil particulier, celles qui donnent aux élus leur pouvoir discrétionnaire pour chasser les personnes jugées inutiles au développement économique.
Nous avons le devoir de nous battre pour traiter sans discrimination l'ensemble de la population et pour mission "de favoriser une offre de logements qui par sa diversité de statuts d’occupation et de répartition spatiale, assure la liberté de choix pour tous de son mode d’habitation".
L'Habitat Léger, loin d'être un modèle pour tous, en ce qu'il nécessite une capacité d'adaptation permanente aux milieux -physiques et humains- et aux ressources -territoriales et économiques-, répond aujourd'hui, pour beaucoup de personnes, à la nécessité de se loger, rendant effective la mise en œuvre de droits fondamentaux créances : s'abriter, subsister, circuler, demeurer.
Avec HALEM nous imaginons des stratégies pour faire avancer ces droits et encourageons même à désobéïr. Et pour nous battre, nous rêvons d'un monde dans lequel les personnes s'insurgent plutôt que subir des lois injustes, iniques.
Bonne soirée Bionyk, vous n'êtes pas seul...