Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 09-02-2018 12:53:55

Balbu73
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Installation et légalisation logement mobile

Bonjour à tous,

Mon compagnon et moi-même souhaitons nous installer de manière définitive sur un terrain dans le département de la Savoie. Nous vivons en semi-remorque et nous sommes à la recherche d'un terrain en zone A ou N à acheter.
Nous sommes au courant de l’existence des pastilles sur le PLU mais la marche à suivre (STECAL) reste très floues pour les communes que nous avons abordées et c'est d'ailleurs cet aspect qui les rebute le plus.

Pourriez-vous nous éclairer sur la marche à suivre ?

Sommes-nous obligés de demander un pastillage ou bien, si nous achetons un terrain, une simple déclaration préalable suffirait ?

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une excellente journée,

Caroline

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#2 24-02-2018 09:29:26

Balbu73
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Re : Installation et légalisation logement mobile

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait nous venir en aide en répondant à nos question s'il vous plait smile

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#3 01-03-2018 11:09:40

clem
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Re : Installation et légalisation logement mobile

Salut Caroline
ben la réponse n'est pas simple.
Il faut en effet, pour installation définitive que le terrain soit constructible ou éventuellement une STECAL. Pour que le terrain devienne
l'un ou l'autre il faut une modification du Doc d'urbanisme (PLU ou PLUI). Ce qui n'est pas simple.

C'est l'article : Article L444-1
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent
de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L.
151-13.

Ensuite, lorsque le terrain est urbanisable (je conseille vivement de demander un certificat d'urbanisme avant tout achat), il faut en fonction de la résidence à installer dessus demander soit une autorisation d'aménager (au delà de 40m² ou plus de 2 résidences mobiles ou démontables), soit une déclaration préalable (entre 5 et 40 m²) avec évidement plein de conditions :
La déclaration préalable précise : L'identité du ou des déclarants, la localisation et la superficie du ou des terrains, la nature des travaux ou du changement de destination. S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions projetées

(Article R*431-35). Le dossier joint comprend :
a) Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées (Article R*441-10).

Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-4, une attestation (sous sa responsabilité) permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Aucune autre information ou pièce ne peut  être exigée par l'autorité compétente ».

et voilou, bon courage... les textes ne sont pas très sympas avec les HL


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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