Forum d'Halem

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#1 15-04-2017 08:57:28

minèl
Membre
Inscription : 14-03-2017
Messages : 2

yourte zone à risque

Bonjour à tous,
nous venons d'installer une yourte de 28m² sur un terrain agricole avec autorisation du propriétaire.
La mairie nous donne deux semaines pour décamper.
Pour deux raison: pas de demande préalable et zone d'avalanche/crues torrentielles.
Seulement, la carte de risque que la mairie nous présente ne semble pas faire acte (c'est une carte du RTM de 1987) car la DDT n'en à pas connaissance.
On aimerai bien rester dans le coin et obtenir une autorisation de demande préalable si on change de parcelle, donc ne pas rentrer en conflit avec la mairie, on ne sait pas quelle posture adopter.
Si nous ne sommes pas parti avant le 30 avril, la mairie informera le procureur de la république: qu'est ce que ça veut dire pour nous?
Est ce légitime de demander un délai plus long avant de s'en aller? ou pas...

Nous sommes novices et a priori bien naïf en terme de relation administrative.
Merci d'exister
A bientôt

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#2 16-04-2017 10:35:26

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
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Messages : 65
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Re : yourte zone à risque

Salut,

Votre cas est un peu particulier. La question de la mise en danger peut en effet permettre une expulsion administrative très rapide(danger immédiat). Vous pourrez bien sur contester au Tribunal Administratif si le maire utilise ce doc, qui a l'air périmé, autrement que pour du bluff.

J'ai l'impression que, si vous voyez que ce lieu ne présente aucun danger et que le maire vous oppose cette réglementation pour vous demander de partir, le conflit est déjà là. Le maire ne cherchera-t-il pas n'importe quel moyen pour vous dégager ? Enfin, j'espère pour vous que je me trompe. Mais je ne crois pas que la posture "bisounours" soit très efficace. Il vaut mieux savoir qui on a en face de nous pour établir une stratégie efficace. Soit le maire est trouillard et procédurier, soit vous avez affaire à une vraie tête de nœud.

Votre demande concerne-elle une envie de s'installer à l'année sur une parcelle voisine ?
Parce que si c'est le cas, je ne connais pas de possibilité légale d'obtenir une autorisation sans une modification du PLU ( donc s'il y en a un, sinon vous l'avez dans l'os). Le maire peut, dans ce cas, chercher à argumenter (et ce n'est pas gagné pour lui) pour obtenir une autorisation exceptionnelle auprès des services de l'État et avec l'accord de la CDPENAF (voir avec google) pour que la parcelle devienne constructible pour des "résidences démontables". (la fameuse loi ALUR)
Par contre, pour des installations plus courtes ou si votre yourte peut être considérée comme une tente sans installation définitive ( voir aussi ici ou ici), on peut y regarder de plus près.
Je crois qu'il va falloir être maligne et un peu rebelle (même si tu l'es certainement déjà) pour contourner le cadre administratif. Je crois qu'une opération séduction auprès de la mairie ne fait jamais défaut non plus dans ce genre de situation.
J'ai l'impression, parfois, de faire l'oiseau de mauvaise augure, mais ce n'est pas parce que je rappelle le contexte juridique défavorable dans lequel nous sommes pour l'habitat démontable, que je pense qu'il ne faut pas se battre pour votre installation. Au contraire...

Hasta la victoria, siempre et bon dimanche quand même.
Clem


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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#3 16-04-2017 15:57:15

minèl
Membre
Inscription : 14-03-2017
Messages : 2

Re : yourte zone à risque

Merci de cette réponse,
La mairie veut nous dégager avant le 30 avril. Que risque t on à rester un peu plus? Pouvons nous demander de rester jusqu’à l'obtention de la non-opposition à notre demande préalable? sans quoi: on à pas de toit!
Rendez vous mardi 18 avril avec le premier adjoint qui récupère le dossier à la suite du maire qui croit l'avoir classé.

Nous souhaitons bien nous installer de manière permanente (au moins un ans) et nous venons de trouver un autre terrain non constructible et non concerné par d'éventuels risques sur la même commune (donc même maire).
La com-com détient une dérogation de PLU, le PLU est donc inexistant.

Nous avons dans nos mains le cerfa de demande préalable 13404*05.

Nous restons bloqué à la page 3/15: "4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés", quelle case cocher?
celle qui parait être la plus pertinente est: "Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs".
Il y a aussi ce choix                                "Aménagement d’un terrain pour au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou
égale à 40M², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs"

Hors nous ne somme pas (ou pas encore) des gens du voyage, et notre installation est UNE yourte de 28m². Il me semble qu'il manque la case "résidence démontable" correspondant au R111-51 :

"Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables."

Quelqu'un a il déjà rempli ce formulaire et pourrait nous faire part de son choix et des retombés?

Autre question concernant l'attestation à fournir lors de la déclaration "attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité...".
Quelle forme doit elle prendre, faut il rentrer dans les détails? ou rester évasif type: chiotte sec composté, utilisation de savon noir pour douche vaisselle... faut il parler de phyto épuration ou cela nous sors du cadre du R111-51?
Existe il une fiche type?
Beaucoup de question! Et beaucoup de mauvaise volonté de la part du maire...

En fabriquant la yourte cette hiver, les potes nous disaient "vous êtes bien optimiste, vous allez galérer." Maintenant je comprends le merdier et j'aperçois l'ampleur des maux dans notre magnifique société de droit...
a bienôt

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#4 16-04-2017 18:23:45

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
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Messages : 65
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Re : yourte zone à risque

Bonsoir,

L'article L444-1 du code l'urbanisme est hélas très clair :
"L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13."

L'article L.151-13 également :
"Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime."
(c'est la fameuse CDPENAF)
Le règlement en question dans votre cas, c'est le PLUI. Si vous pensez qu'ils veulent y intégrer votre habitat, vous avez une chance dans quelques années après avoir essuyé un procès. Le dépôt de demande préalable 13404*05 est certainement utile pour vous faire gagner du temps.

À mon sens vous ne risquez rien à rester. Nous avons pas mal disserté de ce sujet sur ce post notamment sur la question de la durée de la procédure.
Bonne lecture mais surtout bon courage.
Clem


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