Régularisation d'une cabane.

lise66 · 10-01-2017 19:12:06

Bonsoir,j'ai une maisonnette construite en 2000 sans permis sur mon terrain (à un endroit où il y avait eu un permis en 1990).Ce n'est pas ma résidence principale car je suis locataire d'un appartement dans une autre commune. Dernièrement j'ai reçu un courrier de la mairie me demandant de "retirer l'infraction " ou de" régulariser la situation ". J'ai discuté avec le maire qui me dit qu'il va me faire un procès verbal et il y a des rumeurs que les gendarmes vont venir bientôt nous voir. Quels conseils me donneriez vous ?!

Paul° · 10-01-2017 22:43:48

1er conseil : ne vous laissez pas impressionner,
2ème : si le maire demande par écrit de "régulariser", répondre dans un délai de deux mois avec une simple question concernant le moyen de "régulariser" la situation. Envoi en recommandé avec avis de réception ou pour économiser le recommandé, déposez en mairie, demander copie avec date et tampon "reçu en mairie" + tampon de la commune.
Une fois passé le délai de 3 ans après une construction sans permis, seuls des travaux entraînant un changement d'aspect extérieur ou de dimensions de la construction peuvent faire perdre le bénéfice de la prescription triennale. La charge de la preuve appartient à l'accusateur !
cordialement
Paul°

clem · 11-01-2017 12:00:25

Paul° a écrit :

La charge de la preuve appartient à l'accusateur !

Ça veut dire que, dans votre cas, c'est à l'État de prouver que vos travaux n'étaient pas terminé il y a 3 ans
pour plus d'infos voir : Les yourtes de Bussières
Paul° ? Tu pourrais nous envoyer les rendus de la cours de cassation ?
Clem

clem · 11-01-2017 13:35:39

C'est bon, j'ai trouvé. Du coup, je l'ai rendu disponible ICI

lise66 · 11-01-2017 14:30:03

Merci beaucoup je vous tiendrai au courant de la suite. Bonne journée. Lise

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#1 10-01-2017 19:12:06