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#1 10-01-2017 19:12:06

lise66
Membre
Inscription : 09-01-2017
Messages : 2

Régularisation d'une cabane.

Bonsoir,j'ai une maisonnette construite en 2000 sans permis sur mon terrain  (à un endroit où il y avait eu un permis en 1990).Ce n'est pas ma résidence principale car je suis locataire d'un appartement dans une autre commune. Dernièrement j'ai reçu un courrier de la mairie me demandant de "retirer l'infraction " ou de" régulariser  la situation ". J'ai discuté avec le maire qui me dit qu'il va me faire un procès verbal et il y a des rumeurs que les gendarmes vont venir bientôt nous voir. Quels conseils me donneriez vous ?!

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#2 10-01-2017 22:43:48

Paul°
Administrateur
Inscription : 10-01-2017
Messages : 5

Re : Régularisation d'une cabane.

1er conseil : ne vous laissez pas impressionner,
2ème : si le maire demande par écrit de "régulariser", répondre dans un délai de deux mois avec une simple question concernant le moyen de "régulariser" la situation. Envoi en recommandé avec avis de réception ou pour économiser le recommandé, déposez en mairie, demander copie avec date et tampon "reçu en mairie" + tampon de la commune.
Une fois passé le délai de 3 ans après une construction sans permis, seuls des travaux entraînant un changement d'aspect extérieur ou de dimensions de la construction peuvent faire perdre le bénéfice de la prescription triennale. La charge de la preuve appartient à l'accusateur !
cordialement
Paul°

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#3 11-01-2017 12:00:25

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 65
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Re : Régularisation d'une cabane.

Paul° a écrit :

La charge de la preuve appartient à l'accusateur !

Ça veut dire que, dans votre cas, c'est à l'État de prouver que vos travaux n'étaient pas terminé il y a 3 ans
pour plus d'infos voir : Les yourtes de Bussières
Paul° ? Tu pourrais nous envoyer les rendus de la cours de cassation ?
Clem


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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#4 11-01-2017 13:35:39

clem
Administrateur
Lieu : Gironde
Inscription : 16-11-2016
Messages : 65
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Re : Régularisation d'une cabane.

C'est bon, j'ai trouvé. Du coup, je l'ai rendu disponible ICI


Il est indispensable et urgent d’obliger nos collectivités à reconnaître d’autres manières d’occuper le territoire. Elles ont le devoir de respecter les installations résultant de besoins vitaux...

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#5 11-01-2017 14:30:03

lise66
Membre
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Messages : 2

Re : Régularisation d'une cabane.

Merci beaucoup je vous tiendrai au courant de la suite. Bonne journée. Lise

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