Pour des raisons techniques, ce forum est suspendu. : Merci de vous rendre ici. Mais n'hésitez pas à consulter les archives en restant sur ces pages.
Vous n'êtes pas identifié(e).
Pages : 1
Salut misska
Du coup pour des conseils, tu peux toujours poser tes questions ici, sinon nous avons une antennes en Bretagne pour avoir contact direct sur place, et à voir suivant les disponibilité des bretons.
Et d'ou est tu en bretagne ?
joseph
salut
ben la réponse n'est pas simple.
Il faut en effet, pour installation définitive que le terrain soit constructible ou éventuellement une STECAL. Pour que le terrain devienne
l'un ou l'autre il faut une modification du Doc d'urbanisme (PLU ou PLUI). Ce qui n'est pas simple.
C'est l'article : Article L444-1
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent
de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L.
151-13.
Ensuite, lorsque le terrain est urbanisable (je conseille vivement de demander un certificat d'urbanisme avant tout achat), il faut en fonction de la résidence à installer dessus demander soit une autorisation d'aménager (au delà de 40m² ou plus de 2 résidences mobiles ou démontables), soit une déclaration préalable (entre 5 et 40 m²) avec évidement plein de conditions :
La déclaration préalable précise : L'identité du ou des déclarants, la localisation et la superficie du ou des terrains, la nature des travaux ou du changement de destination. S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions projetées
(Article R*431-35). Le dossier joint comprend :
a) Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées (Article R*441-10).
Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l'article L. 111-4, une attestation (sous sa responsabilité) permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ».
et voilou, bon courage... les textes ne sont pas très sympas avec les HL
MARC :
Bien le bonjour à vous!
Nous vous avons eu au téléphone dernièrement et vous vouliez que je vous mette par écrit la situation de notre problème. Donc la voilà:
- Nous avons poser une yourte ( 6m de diamètre )sur un terrain en location. (sur un terrain agricole)
- La propriétaire est d'accord.
- Nous ne serons pas raccordé ni à l'eau, ni à l'électricité. ( Panneaux solaire et raccord à une source par la suite.)
- La cuisine est également prévue à l'intérieur.
- Normalement, nous y serions plus de 8mois par année. Mais ça...
- Un poele a bois va être installée.
- La route est à 300 mètres environ de la yourte. Donc à première vue, le maire considère qu'il n'y a pas d'accés au secours.
Le maire est venu nous voir récemment parce que "quelqu'un" c'est plaint. A priori, il nous dit que c'est illégal, mais il va voir avec la DDT parce qu'il ne connait pas réellement plus que nous la législation pour ce type d'habitat.
Donc voilà la situation générale.
On voulait savoir à quoi l'on pouvait s'attendre prochainement. Si il y a possibilité de jouer sur certaine chose pour légaliser ou, tout du moins, arranger la situation. Et si oui, les textes de lois seraient le bienvenue pour rassurer se bon vieux maire!
-Et aussi, cette fois seulement pour rassurer la propriétaire, parce que devant les "problèmes" s'annoncant, elle commence à parler de risque pour elle. Notamment ce fameux arbre frappé par la foudre qui pourrait nous écrasait un soir de gros orage...
A t'elle une responsabilité juridique pour ce genre de chose. Je pense que non mais si c'est le cas, une simple lettre affirmant dégager la propriétaire de toutes responsabilités en cas d'accident aurait-elle une valeur juridique? ( Et pourquoi pas la même lettre pour le maire? est-ce utile?)
Voilà, voilà... Si vous voulez savoir d'autres détails auquelles je n'aurais pas pensé...N'hésitez pas... Merci beaucoup à vous pour toute réponse!!!
ALINE Z :
Bonjour,
Je sollicite des conseils et des infos car ma situation aujourd'hui se complique.
Je travaille pour différentes associations dans plusieurs départements (Pyrénées Atlantiques, Aude, Drôme, Isère...) et j'ai donc besoin de me déplacer en permanence. J'ai un fourgon aménagé qui me permet de vivre ce nomadisme. Jusqu'à présent, j'avais une adresse officielle chez ma mère. Mais elle se retrouve dans une situation de précarité qui ne me permet plus d'avoir recours à cette solution. Mes revenus ne me permettent pas d'avoir un logement fixe, dans lequel je ne serais de toute façon jamais, et la boîte postale n'est pas une solution puisqu'elle ne s'adresse pas aux particuliers.
Je cherche donc une solution pour avoir une adresse à déclarer aux impôts et pour recevoir mon courrier. Avez-vous des pistes pour y répondre ?
Merci de l'attention que vous saurez porter à mon questionnement.
Bien cordialement,
ALICE :
Je pense qu'il faut te renseigner auprès d'un CCAS (centre communal d'action social), ou d'une MAJ (maison d'accueil de jour). S'ils ne peuvent pas eux-mêmes te fournir une domiciliation, ils pourront au moins te renseigner sur la marche à suivre et vers quel organisme s'adresser... Le souci avec cette solution, c'est qu'il y a des jours et horaires d'ouverture pour pouvoir récupérer ton courrier, ce qui n'est pas le cas quand tu le reçois chez un pote. Bon courage pour tes démarches
CLEM :
Tout à fait d'accord avec Alice...
Je connais à ce jour plusieurs possibilités :
1) L'inscription dans un CCAS de votre choix semble la plus simple.
Hélas, la nouvelle loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id) portant nouvelle organisation territoriale de la République (celle qui crée notamment les nouvelles régions) supprime l'obligation de CCAS pour les communes de moins de 1500 habitants (art 79) décision qui peut inquiéter pour les personnes précaires de ces communes, notamment pour le droit à la domiciliation.
D'autant que le transfert vers un CIAS - centre intercommunal d'action sociale - est hypothétique puisque le CIAS n'est pas une obligation du tout.
Il arrive aussi que certaines villes refusent mais depuis ce printemps et un nouveau décret les CCAS et CIAS peuvent refuser, par décision motivée, l'élection de domicile des demandeurs lorsqu'ils ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes. Le décret n° 2016-632 du 19 mai précise les critères « objectifs » - souligne la notice du décret - qui fondent l'existence du lien avec la commune ou le groupement. Sont ainsi considérées comme ayant ce lien les personnes :
->« dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence » ; (c'est assez facile à justifier)
-> ou, à défaut, qui satisfont à l'une de ces conditions :
- y exercent une activité professionnelle (c'est votre cas) ;
- y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou ont entrepris des démarches à cet effet ;
- présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
- ou, exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
2) L'autre solution est de chercher un organisme agrée. C'est parfois plus confortable et font plus facilement suivre le courrier.
voici quelques éléments sur les organismes agréés :
Le décret n° 2016-641 étend à de nouvelles structures la possibilité d'être agréées pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable. Peuvent désormais bénéficier de cet agrément les établissements de santé, les services sociaux départementaux, ainsi que les centres d'hébergement d'urgence soumis à déclaration, aux côtés des organismes à but non lucratif menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, des établissements assurant notamment l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social des familles en difficulté et des organismes d'aide aux personnes âgées. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ne sont plus visés, le public accueilli par ces structures relevant d'une procédure de domiciliation particulière (Ceseda, art. R. 744-1 et s.).
Le décret précise que « les personnes hébergées de manière stable au sein de ces [organismes] et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre ».
Bon courage....
Bonjour,
Ma grand-mère ma donner son terrain, c'est une parcelle qui fais moins de 600 mètres carré non constructible.
Il y'a déjà d'installer un cabanon en bois, et un abris de jardin sur chape que j'ai mis en 2014 par contre concernant la chape je n'est pas demander l'autorisation au service de l'urbanisme^^
Actuellement je suis en appartement, mes je compte bien m'installer sur le terrain et je souhaiterais soit y mettre une caravane ou un mobil-home alors j'ai regarder sur internet il parle de déclaration au préalable voir une autorisation du maire.
Je viens vous solliciter car moi si je m'écouter je demanderai rien à la mairie et prendrais le gauche, mais faut quand-même rester un minimum raisonnable (: je vous demande juste des conseils, voir si une personne de votre association pourrait venir voir mon terrain si ces possible ? au niveau des démarches à effectué à qui demander ?
En vous remerciant d'avance.
Cordialement !
Réponse :
Bonjour Bionyk,
Je vais couper la question en deux (mobiles-home et caravanes qui ne rentrent pas dans le même cadre administratif sur un terrain non-constructible) :
1) Un mobile-home (même si ça parait bizarre) est considéré comme une résidence démontable. Il y a peu de chance que vous obteniez une autorisation de l'installer sur un terrain non-constructible. Il faudrait pour cela que la mairie révise son PLU. Si elle n'en a pas, elle n'a aucune chance d'avoir le droit de vous l'autoriser. Ça, c'est grâce à la loi ALUR (dite aussi loi Duflot) qui a modifié la possibilité aux communes d'obtenir des dérogations pour des raisons sociales (manque de logement sur sa commune par exemple). Pour plus d'informations, nous avions rédigé un article à l'époque du passage de la loi
Là où ça se corse, c'est que même une commune qui serait prête à modifier son PLU rien que pour vous (et je vous garanti que ce n'est pas une mince affaire) les services de la préfecture (DDT ou DDTM) retoque généralement ces propositions.
La loi ALUR a défini cela avec les articles du code de l'urbanisme L444-1 et L151-13
La définition d'une résidence démontable est dans l'article R111-51 du code de l'urbanisme
2) Pour une caravane pour laquelle vous demanderiez une autorisation pour une installation longue durée, c'est encore plus compliqué. C'est la traditionnelle position du gouvernement français qui, non content de ne pas reconnaître le génocide tzigane pendant la deuxième guerre, les camps d'internement français et la spoliation des biens des familles, pratique encore la discrimination des habitant-es de résidences mobile. Vous pouvez voir dans l'article L151-13 du CU que celles-ci ne peuvent être autorisées que sur des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs (sic) et donc appartenant à une collectivité.
Alors il reste la rubrique des trucs et astuces. Vous pouvez conserver la mobilité des caravanes et faire un tour tous les trois mois. Là c'est l'article *R421-23 du code de l'urba qui dit :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :[...]
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; "
C'est le mot consécutif qui est important. Ça veut tout simplement dire qu'il faut garder la mobilité de l'installation et IL N'Y A MÊME DE DÉCLARATION À FAIRE. La définition d'une résidence mobile dans la loi 2000 signifie qu'elle a le droit de rouler sur la voie publique (carte grise...).
bon courage quand même...
Clem
CLEM :
Re bonjour,
Je me dis en me relisant que je suis décourageant. En fait, je crois qu'il faut le faire et se battre pour y rester. Nous sommes nombreureuses à ne pas vouloir baisser les bras.
Ces lois qui organisent sans les nommer des expulsions sans relogement et les « surjouent » en diabolisant l'infraction, en invoquant le trouble à l'ordre public, en réunion... Celles qui ciblent des ayant-droits « vulnérables » dotés de droits précaires dérogatoires.
Celles qui permettent aux collectivités de demander aux nouveaux arrivants de correspondre à un profil particulier, celles qui donnent aux élus leur pouvoir discrétionnaire pour chasser les personnes jugées inutiles au développement économique.
Nous avons le devoir de nous battre pour traiter sans discrimination l'ensemble de la population et pour mission "de favoriser une offre de logements qui par sa diversité de statuts d’occupation et de répartition spatiale, assure la liberté de choix pour tous de son mode d’habitation".
L'Habitat Léger, loin d'être un modèle pour tous, en ce qu'il nécessite une capacité d'adaptation permanente aux milieux -physiques et humains- et aux ressources -territoriales et économiques-, répond aujourd'hui, pour beaucoup de personnes, à la nécessité de se loger, rendant effective la mise en œuvre de droits fondamentaux créances : s'abriter, subsister, circuler, demeurer.
Avec HALEM nous imaginons des stratégies pour faire avancer ces droits et encourageons même à désobéïr. Et pour nous battre, nous rêvons d'un monde dans lequel les personnes s'insurgent plutôt que subir des lois injustes, iniques.
Bonne soirée Bionyk, vous n'êtes pas seul...
Pages : 1