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#1 Re : Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 08-10-2019 19:22:41

J'ai oublié de préciser un détail, j'ai installé la yourte il y a 2 semaines, et le recommandé de mise en demeure est arrivé aujourd'hui.
Bonsoir.

Jérôme

#2 Re : Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 08-10-2019 13:41:45

Bonjour,

Après un long temps d'absence, je reviens donner des nouvelles et solliciter votre aide.
J'ai donc fini par installer une yourte que j'ai construite sur le terrain de mon amie, sur une zone constructible.
Je vous donne les références de la yourte. Superficie de 38m2 (7m de diamètre); hauteur des murs: 1,80m; hauteur du plancher max: 60cm; hauteur max intérieure: 3,40m (sous le toono). J'ai essayé de respecter au mieux les contraintes faisant de la yourte une tente.

Voilà qu'aujourd'hui nous recevons un recommandé stipulant que je dois démonter la yourte dans un délai de 1 mois!
"Le projet est susceptible d'être soumis aux dispositions du code de l'urbanisme en matière permis de construire (articles L421-1) ou déclaration préalable (article: R421-9 à 421-24) en fonction des équipements et de la destination envisagés.
Cette situation peut être constitutive d'un délit réprimé par l'article L480-4 du code de l'urbanisme et susceptible de faire l'objet de poursuites pénales.
Aussi la régularisation de cette situation de peut être envisageable."

Le maire nous propose un rdv le 15 octobre soit mardi prochain.

Je vous sollicite donc pour des conseils pour préparer cet entretien. À savoir s'il faut que je dise que c'est mon habitat principal ou seulement une chambre d'amis et salle de répét (étant musicien j'y ai installé pleins d'instruments) par exemple.
Je cherche aussi l'article qui dit les conditions pour considérer la yourte comme une tente.
Suis-je donc un campeur "permanent", etc...

Voilà, vous aurez compris que je suis un peu paumé quant aux explications à donner au maire, et surtout très pressé puisque le rdv arrive d'ici quelques jours.

Je vous remercie d'avance pour votre temps de lecture et espère des réponses de votre part à tous.

Belle journée, à vite.

Jérôme

#3 Re : Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 11-12-2018 12:58:28

Salut,
voici les dernières nouvelles.
Suite au dépôt d'une déclaration préalable pour installer la yourte sur terrain non constructible, 2 jours avant la date butoire, l'adjointe au maire est venue en personne chez mon amie qui va acheter la maison pour lui faire prendre acte du refus catégorique de s'installer.
J'ai appelé une personne normalement responsable de l'instruction de notre dossier, au service "Pôle territorial du cœur entre-2-mers", pour qu'elle m'explique les nouvelles démarches à effectuer et me donne des raisons explicites du refus. Celle-ci finit donc par me dire qu'elle a vu le dossier "très tardivement". J'avais appelé ce même service la semaine dernière et avait parlé avec une personne non responsable de ce secteur, très sympathique, à qui j'avais fait remarquer qu'on arrivait à la fin du mois de l'instruction du dossier et que je pouvais donc normalement m'installer par accord tacite, ce qu'elle n'a pas démenti. Je soupçonne donc des rumeurs qui leur ont fait comprendre qu'il fallait se dépêcher de nous répondre. Je deviens peut-être parano..!!
Donc maintenant, la personne du service instructeur responsable normalement de notre dossier me dit que sur zone constructible, je dois déposer un permis de construire. La seule contrainte que je ne respecte pas pour m'installer sans autorisation sur la partie constructible est la taille de la yourte (50m2), puisque je voudrais qu'elle soit assimilée à une tente et j'ai parcouru les arrêtés en mairie, rien ne stipule qu'il est interdit de camper sur cette zone. Malgré tout, en expliquant ça à la personne du pôle territorial, elle me dit que si c'est plus permanent que 3 semaines, c'est pas du camping donc permis de construire.
Donc maintenant, je ne sais plus trop quoi faire mais je n'ai pas envie de lâcher l'affaire, c'est un combat intéressant qui concerne finalement beaucoup de personnes, et qui en dit long sur l'image des yourtes et la capacité des élus et responsables de se sentir supérieur.
J'ai aussi le reçu du refus que je voulais mettre en ligne mais ça n'a pas l'air possible sur le forum. Pour info, ils font référence à plusieurs articles de loi, dont le R421.1, 421.2 à 421.8.2, 421.9 à 421.12, R161.4 et R124.3.
Merci d'avance pour vos réponses et suivis.
Jérôme

#4 Re : Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 04-12-2018 10:26:15

Merci Clem pour ta réponse.
J'avoue ne plus trop savoir comment m'y prendre car la mairesse ne veut tout simplement pas prendre de décision et c'est son adjointe qui affiche un refus catégorique sans preuve de loi à l'appui. On attend le conseil municipal qui doit prendre la décision.
Le seul bémol est la taille de la yourte. Puisque j'ai trouvé un endroit sur le terrain constructible, et que toutes les autres caractéristiques (hauteur de plancher, non raccordement au réseau, construction réversible...) seront respectées pour que ce soit une tente.
Je vais peut-être déjà aller à la mairie demander des textes de lois expliquant le refus mais je ne sais pas si je dois récupérer le dossier de demande préalable pour éventuellement modifier la superficie prétextant que je voulais faire une terrasse portant la superficie à 50m2 mais que je peux réduire la surface à 40m2. Je me rends compte que l'honnêteté nous porte défaut!
Si vous avez des conseils, je suis preneur.
Merci

Jérôme

#5 Re : Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 30-11-2018 07:45:21

Salut,

pour vous tenir informé, mon ami qui achète la maison a rencontré le mairesse et son adjointe avant le conseil municipal où devait être discuté notre projet d'installation.
Résultat, refus catégorique de l'adjointe, la loi interdit strictement toute installation de yourte! Ils préfèrent qu'on construise en dur!
Entre temps, j'ai vu qu'il était possible d'installer la yourte sur la partie constructible, ce qui est moins bien mais pourrait au moins me permettre de poser la yourte. Là encore refus catégorique quand mon amie a posé la question.
Si je comprends bien, je peux encore déposer un permis d'aménager, puisque la yourte fait 50m2 (j'aurais peut-être dû modifier quelque peu la réalité).
Voilà, si vous avez des idées pour débloquer la situation, je suis preneur.
Merci d'avance,

Jérôme

#6 Re : Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 02-11-2018 11:40:07

Merci beaucoup pour cette réponse précise.
J'avais pas mal lu les règles avant tout ça.
J'ai fait jouer une connaissance qui siège au conseil municipal et qui a parlé du projet à la mairesse.
À priori elle ne serait pas contre l'installation de la yourte, mais elle tique sur le fait que le terrain n'est pas constructible.
De plus, elle dit que certains membres du conseil à l'esprit un peu "vieillot" risquent de ne pas être d'accords.
Dans un premier temps elle nous a demandé de remplir une déclaration préalable, ce qui au vu de la superficie de la yourte (50m2) ne correspond pas à la législation. Mais je pense qu'il vaut mieux suivre cette demande qui est plus simple qu'un permis de construire.
Voilà où j'en suis actuellement.
Je pourrais vous tenir informé de la suite qui pourra peut-être servir à d'autres.
Cordialement,

Jérôme

#7 Conseils juridiques » INstallation d'une yourte sur terrain privé non constructible » 20-10-2018 13:57:23

gromx
Réponses : 8

Bonjour,

Je me permet d'écrire une nouvelle discussion car j'aurais besoin de conseils spécifiques à mon projet.
Voici donc la situation: Je suis sur le point d'acquérir une yourte de 50m2 que je voudrais installer sur le terrain d'une amie qui achète une maison dans une petite commune de gironde. Terrain de 8000m2 avec une maison, et seulement une partie du terrain est constructible mais cette partie là est celle située en bord de route et au plus près des voisins. Il n'y a que 2 maisons voisines d'un côté du terrain (là où c'est constructible) et l'autre côté du terrain, le plus grand et n'ayant pas de visibilité directe, entouré d'arbres donc parfait pour l'installation d'une yourte, avec le moins d'impact "visuel", n'est pas constructible.
J'aimerais pouvoir m'installer "légalement" pour ne pas poser de problème à mon amie propriétaire, et ne pas risquer une expulsion à tout moment.
C'est donc un projet d'installation à l'année, sans raccordement au réseau. Nous partagerons la maison pour les sanitaires et la cuisine. Bien qu'un espace succin avec une plaque de gaz serait quand même bienvenu dans la yourte. De plus je suis aussi prof de piano et compose de la musique pour des films, j'aimerais donc aménager la yourte avec un grand espace musique pour y recevoir des élèves et composer. (projet d'insertion sociale dans la commune?)
Nous n'avons pas pu avoir de rdv avec la mairesse de la commune, mais mon amie a déjà vu la secrétaire à qui elle a brièvement expliqué le projet et qui quelques jours plus tard lui a répondu par mail qu'"après vérification auprès du service instructeur du Pôle Territorial Cœur entre 2 Mers, je vous confirme qu’il n’est pas possible d’installer une yourte, quelle que soit sa superficie, sur une zone non constructible de la carte communale" .
Nous en sommes donc là, ça part mal. Du coup, je ne sais plus trop comment orienter le projet, s'il faut continuer à faire des demandes d'autorisation, ou installer la yourte et aviser ensuite, etc... Après lecture d'une bonne quantité de documents relatifs aux yourtes, j'ai l'impression de comprendre que le plus simple serait de faire une demande de permis d'aménager sur terrain de camping (car yourte de 50m2), puisque la commune dispose d'une carte communale et que le terrain en question ne se situe pas dans une zone particulière (pas de monument historique, zone non inondable, pas de zone naturelle...).
Navré d'écrire un roman mais j'ai essayé d'être précis quant au projet.
Ma question est somme toute très vague mais j'aurais besoin de conseils sur comment orienter les prochaines démarches.
Je vous remercie pour le temps nécessaire à la réponse.
Et aussi bravo à Halem que je découvre maintenant que le sujet me concerne (c'est déjà ça!!).

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