Forum d'Halem

Le droit d'habiter ne se mendie pas il se prend.

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#1 Re : Conseils juridiques » Création d' un statut légal pour les "halem" » 12-04-2017 10:41:29

Bonjour Lulu,
ça fait plaisir de voir des personnes motivées !
Au sein de notre association il y a déjà des gens qui travaillent sur cette thématique, si tu es intéressé je pourrai te mettre en contact avec eux. Pourrais tu nous décrire un peu plus la façon dont tu vois ce "village" et nous donner une idée de sa localisation ?
Pour ma part je vais contacter les personnes travaillant sur cette question pour qu'elles nous en fassent un petit descriptif ici et lancer un peu la discussion.
Bonne journée

Naturellement

Valentin

#2 Re : Conseils juridiques » 6 mois de delaie pour demolir ma cabane de 18 m2 » 08-03-2017 11:35:03

Bonjour

Alors je suis aussi allé à la pèche aux informations car je ne connais pas grand chose au monde agricole ^^
Donc si j'ai bien compris, pour pouvoir l'égaliser ton installation, il va te falloir un permis de construire et ce permis tu l'auras en prouvant que tu as besoin d'être auprès de tes bêtes. Pour cela il va donc falloir que tu montes un dossier pour ton projet agricole. Pour cela il y a deux moyens, soit tu vas voir la MSA (mais ils sont de mèche avec la FNSEA donc pour les projets de "hippie" genre petit exploitation ils vont te rire au nez) ou allez voir des structures comme l'ADAR, IDEE (structure sur Saint Afrique mais ayant un grand réseau et ils te conseilleront mieux que nous pour ton projet).

Par rapport au POS, à moins que la commune n'ait entrepris la démarche de rédaction d'un PLU, il ne vaut plus rien car la commune n'est pas en règle.

N'hésite pas à mettre un petit message sur le forum pour nous expliquer les démarches que tu as faites pour constituer ton dossier de projet agricole, ça nous sera très utile et ça pourra servir à pleins de personnes dans ta situation.

Merci d'avance et bon courage smile

Naturellement,

Valentin

#3 Re : Conseils juridiques » 6 mois de delaie pour demolir ma cabane de 18 m2 » 06-03-2017 16:58:20

Bonjour,

Pour information cette convocation de "médiation" n'est ni plus ni moins qu'un rappel à la loi. C'est à dire que jusqu’au 31 Août, il ne va rien se passer. Après cette date, les flics vont surement passer sur le terrain relever l'infraction (voir si tu as détruit ou non ta cabane), puis le procureur risque de lancer la procédure...

Pour ce que tu as à faire, il n'existe que deux moyens de vivre en habitat léger sur un terrain non constructible, le premier, justifier que l'on a besoin de vivre à côté de son exploitation agricole dans le cadre d'élevage. Tu dis que tu es sur un terrain agricole, as tu un projet agricole ?
Et le deuxième c'est de changer la nature du terrain. C'est à dire qu'il faut que la commune crée une STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées) mais "le recours aux STECAL doit rester exceptionnel, conformément au principe d'inconstructibilité des zones agricoles et naturelles" pour l'instant il y a aucun maire qui s'est lancé la dedans donc à moins qu'il soit très militant ni crois pas trop...

L'autre possibilité si tu ne souhaites pas te lancer dans l'agriculture c'est de te renseigner auprès de ta commune sur le PLU, (est-ce qu'il y en a un, est ce qu'il est à jour, ...) car pour te défendre, tu peux attaquer le PLU s'il n'est pas conforme.

En tout cas je te souhaite bon courage !
Et n'hésites pas si tu as d'autres questions.

Naturellement,

Valentin

#4 Re : Conseils juridiques » Autorisation installation tiny house sur terrain non constructible » 06-03-2017 16:42:14

ça dépend de ta bonne fois, mais tu peux tout simplement aller faire une photo de ta tiny house sur le parking de la mairie ^^

#5 Re : Conseils juridiques » Autorisation installation tiny house sur terrain non constructible » 01-03-2017 12:11:16

Salut Réjane,
Bon voyant que les pro ne se sont pas encore lancés, je vais m’aventurer à quelques réponses...

Premièrement, il n'existe que deux moyens de vivre en habitat léger sur un terrain non constructible, le premier, justifier que l'on a besoin de vivre à côté de son exploitation agricole dans le cadre d'élevage et le deuxième c'est de changer la nature du terrain. C'est à dire qu'il faut que la commune crée une STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées) mais "le recours aux STECAL doit rester exceptionnel, conformément au principe d'inconstructibilité des zones agricoles et naturelles" pour l'instant il y a aucun maire qui s'est lancé la dedans donc à moins qu'il soit très militant ni crois pas trop...
Traduction il n'y a pas de moyen légal...

Après il existe des moyens "pirates" :
- En prouvant la mobilité des habitats tous les trois mois en déplaçant la ou les "tiny house" (plutôt contraignant mais autorisé...).
- En vous installant et en attendant que le maire vous demande de régulariser vos installations avec une visite de la DDT puis un procès qui finira en non lieu si vous enlevez le temps du procès vos tiny house du terrain (vous pourrez les remettre après le procès et proposer au maire de recommencer la procédure ^^)

Deuxièmement, je pense qu'il est possible de demander à la commune de faire venir le courant sur le terrain.

Et j'ai une troisième idée en mode premier de la classe !!! (C'est pour contraster avec le côté pirate)
Vous n'avez pas encore acheté ce terrain ? Alors prenez un RDV avec la DDT, préparez une liste de questions. Par exemple, pouvez vous habiter le mazet ? Pourquoi n'avez vous pas le droit de l'agrandir ? (loi montagne, zone protégée, ...) Et voir car dans le cas d'un permis de construire pour agrandir vous pouvez légaliser vos habitats légers !
Donc peut être que le mieux avant d'acheter ce terrain et de rencontrer le maire et lui exposer le projet et de prendre un RDV avec la DDT.

J'espère que ça pourra vous aider !

Naturellement,

Valentin

#6 Re : Conseils juridiques » Yourte sur terrain agricole » 16-02-2017 17:39:46

Bonjour Anaic,
Pour information, quand un maire demande de régulariser son habitat, c'est déjà une manière de vous dire de partir ...
A priori un maire n'a pas le droit de décréter une interdiction de camping sur l'ENSEMBLE de sa commune sauf si c'est motivé par de bonnes raisons.
Par contre sur la façon dont il faut s'y prendre je laisserai Paul s'en charger smile
Bonne soirée,

Valentin

#7 Re : Conseils juridiques » Régularisation d'un zome et de 2 yourtes sur terrain agricole privé » 13-02-2017 14:47:57

Paul° a écrit :

je vous propose  de nous renvoyer un mail sur: association@halemfrance.org, nous pourrons échanger sur le contenu du courrier

Par la suite ce courrier pourra être anonymiser et mis à disposition d'autres utilisateurs en difficultés. De cette façon, nous pourrons constituer une liste de modèles types.

Bonne journée,

Valentin

#8 Re : Conseils juridiques » Régularisation d'un zome et de 2 yourtes sur terrain agricole privé » 10-02-2017 13:00:50

Bonjour Avartabre,

Bon je suis loin d'être expert sur la question mais j'ai quand même quelques infos qui peuvent vous servir.
Je ne connais pas votre maire, mais si il demande de régulariser vos habitats auprès de la DDT, c'est comme si il vous demandait de partir ... On ne régularise pas un habitat léger comme résidence principale sauf dans quelques exceptions (terrain constructible avec permis précaire le temps de travaux par exemple).
En revanche ne vous démotivez pas, il y a quand même des choses à faire et des stratégies à établir :
- Gagner du temps peut être intéressant pour cela vous pouvez commencer par envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre mairie en demandant comment faire pour être régularisé auprès de la DDT (le temps qu'ils vous répondent, vous aurez gagnez un peu de temps et ça prouvera votre bonne fois dans le cas d'un éventuel procès).
Aux yeux de la DDT, il y a peu de chance que vos habitats puissent être assimilés à une tente, car vous avez une phyto, une cuisine interne à la yourte et pas mal d'installations... En revanche, si votre mairie est plutôt aidante, il y a la possibilité de créer un camping et cela justifiera le fait que vous habitiez sur place en habitat léger.
- Sinon il y a une autre possibilité mais beaucoup plus longue, c'est d'intervenir au niveau du PLU (Plan local d'urbanisme) ou PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal) pour qu'ils prennent en considération l'habitat léger dans leurs documents.
Pour information, les deux yourtes sont régularisées car elles dépassent le délais de prescription de 3 ans. Pour ce qui est des dômes, la charge de la preuve n'est pas à vous, c'est à l'état de prouver que les travaux n'étaient pas fini il y a 3 ans, charge de la preuve.

Bon courage !

Valentin

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