Forum d'Halem

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#1 Re : Conseils juridiques » Permis de construire ou autorisation préalable pour yourte ? » 31-05-2018 09:51:23

Bonjour Marie,

Avant de savoir quel document remplir, il faut connaître la nature du terrain (constructible, naturel, agricole...), puis se référer au document d'urbanisme de la commune (PLU, RNU...) que l'on trouve généralement sur le site de la mairie, et à la réglementation liée à la nature de ce terrain.
Ce n'est pas le poêle à bois qui définit les HLL (définition art. R111-31 du Code de l'Urbanisme), cela dit avant de faire toute déclaration il est préférable de s'assurer que l'installation est possible sur le terrain en fonction du PLU (inutile de faire une demande de permis de construire si le terrain n'est pas constructible, elle sera évidemment refusée!).
Donc sans ces données, je ne peux répondre aux autres questions.

Concernant les ERP, je suis loin d'être spécialiste, mais je pense qu'il y a d'autres solutions constructives valables pour la réception du public, que le béton.

A bientôt
Anne :D

#2 Re : Conseils juridiques » Vivre en poids lourds aménagé sur un terrain non constructible » 11-09-2017 15:13:39

Bonjour,

Vous pouvez vous faire domicilier dans la mairie de la commune ou dans un CCAS, afin d'être domicilié sur place.

Bonne installation
Anne :D

#3 Re : Conseils juridiques » Habitat léger permanent sur terrain non constructible » 07-08-2017 12:53:36

Bonjour,

Pour installer un habitat léger en résidence permanente sur un terrain non constructible, de façon « légale », il faut faire une déclaration préalable auprès de la mairie si l’habitat fait moins de 40 m², ou un permis d’aménager s’il fait plus de 40 m². L’aménagement doit être démontable et sans raccordement aux réseaux. Cela dit, à ma connaissance, les permis ne sont pas accordés pour ce type de logement, pour des raisons aussi diverses et variées que l’imagination bureaucratique peut trouver.
Nous mettons en place une communication avec les mairies, afin que celles-ci prennent en compte l’habitat léger et ses spécificités dans les documents d’urbanisme. Aussi vous pouvez vous renseigner sur le PLU de votre commune, afin de savoir s’il est envisagé de créer des STECAL ou « pastilles », en référence à la loi Alur, qui sont des zones ou est autorisée l’installation d’habitat démontable en résidence permanente.

Belle journée
Anne:D

#4 Re : Conseils juridiques » yourte sur un terrain privé » 03-08-2017 09:51:59

Bonjour David,

C’est une bonne nouvelle, pour l’instant c’est souvent comme ça que ça marche le mieux.
Merci pour les infos et pour le témoignage.

Bonne installation
Anne :D

#5 Re : Conseils juridiques » yourte sur un terrain privé » 02-08-2017 10:34:14

Bonjour David,

Il est tout à fait possible de séjourner temporairement sur un terrain agricole sans aucun raccordement. Sur ce type de terrain, pour une installation temporaire d’une durée supérieure à 8 mois, il faut soit faire une déclaration préalable si la surface de l’habitat est inférieure à  40 m² (comme il y a déjà 20 m² de cabane je ne sais pas si cette surface s’ajoute, ce qui autoriserait une autre habitation de seulement 20 m²), soit faire une demande de permis d’aménager si la surface est supérieure à 40 m². Cela dit, si le maire s’y oppose formellement ça va être compliqué, voir impossible d’obtenir les autorisations à moins qu’il soit suffisamment ouvert (en supposant que l’on puisse être têtu ET ouvert). Après avoir convaincu la mairie il faut encore tomber sur un personnel de la DDT conciliant, car en l’absence de compétence de la mairie dans ce domaine c’est la DDT qui accorde les permis.
Il y a aussi la possibilité moins confortable de vous installer sur le terrain sans autorisation, avec effectivement le risque de voir la police débarquer, mais pour une période d’un an c’est jouable si les autorités locales jouent le jeu des démarches administratives qu’elles doivent elles même respecter pour vous faire partir du terrain, d’ici la fin d’un procès vous aurez démonté la yourte. Ce n’est pas la solution la plus agréable, mais nous avons parfois besoin de désobéir pour démontrer l’absurdité d’une situation.

Bon courage dans vos démarches
Anne :D

#6 Re : Conseils juridiques » Vivre en yourte en tant que cotisant solidaire sur une terre agricole » 21-07-2017 15:50:07

Bonjour,

L’installation d’un habitat sur terre agricole est possible avec le statut de cotisant solidaire, néanmoins, les communes ayant subi pas mal d’abus dans ce domaine, les possibilités de construction sont souvent réduites aux activités d’élevage, l’entretien des animaux justifiant d’habiter sur son terrain d’exploitation.
Si la mairie est ouverte, il est possible qu’elle autorise une yourte (les démarches dépendent de la taille et des équipement de l’installation). A voir aussi avec la DDT, en l’absence de compétence de la mairie dans le domaine, c’est souvent elle qui prend les décisions (et les refus sont nombreux).
La commune peut aussi prévoir des « pastilles »* dans ses documents d’urbanisme (vérifier où en est la mairie avec ces documents : POS, RNU, PLU…).
*zones agricoles, naturelles ou forestières sur lesquelles peut être autorisée l’implantation d’habitats légers en résidences permanentes de leurs utilisateurs.
Voir aussi la possibilité de faire un camping à la ferme et d’avoir alors des espaces dédiés à des habitats légers.
Pour toute démarche auprès des administrations je vous conseille de bien insister sur le côté démontable de la yourte, et sans impact sur le terrain qui pourra garder son caractère agricole après démontage de la yourte. Garantir qu’il n’y aura pas de construction en dur sur le terrain et avoir étudié au préalable les questions de raccordement (ou pas) aux réseaux d’eau, d’électricité, et surtout le système d’épuration des eaux usées envisagé.

Bonne installation
Anne :D

#7 Re : Conseils juridiques » Yourte contemporaine - type de terrain - électricité » 19-07-2017 15:43:01

Bonjour,

Beaucoup de questions auxquelles je ne peux répondre, si vous avez de la chance un technicien prendra le temps de le faire, cela dit Halem n’a pas pour vocation de répondre à de telles questions techniques mais de conseiller en terme de droits d’usages et droits fondamentaux, tels que le droit au logement.
Je vous invite donc à vous adresser à des professionnels, il existe de nombreux fabricants de yourte et les installateurs de fluides ne manquent pas.

Concernant le choix du lieu, ceux qui optent pour un terrain non constructible le font souvent par manque de moyen. L’installation sur zone naturelle, agricole ou forestière nécessite un aménagement autonome, qui n’est donc pas raccordé à l’électricité et à l’eau, l’idée étant que cette construction ne dénature pas le terrain et que la commune n’investisse pas de fortes sommes dans le raccordement aux réseaux. Légalement, la construction dans ces zones requiert souvent des démarches fastidieuses (malgré les réussites que l’on retrouve sur le journal).
La légitimité des installations sans permis se justifie par le manque d’accès à un habitat décent et à des prix d’achats immobiliers devenus inabordables pour une grande partie de la population.
Dans votre cas, je ne vois pas l’intérêt de déroger au code de l’urbanisme (encore plus fastidieux, à moins que vous ayez de très très bons rapports avec la mairie) pour vous installer sur terrain non constructible. Si vous avez la possibilité de le faire sur terrain constructible cela vous apportera bien plus de possibilités et moins de galères.

Bel été
Anne :D

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