La charge de la preuve appartient à l'accusateur !
Ça veut dire que, dans votre cas, c'est à l'État de prouver que vos travaux n'étaient pas terminé il y a 3 ans
pour plus d'infos voir : Les yourtes de Bussières
Paul° ? Tu pourrais nous envoyer les rendus de la cours de cassation ?
Clem